Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Vivien Streiff,. La décision du 17/11/2021 (Req. 437329, Diane-infos 25302) du Conseil d’Etat met en lumière l’importance, dans le cadre de la donation […] BIM, avril 2022, N. 4/22, P. 77 – Voir...

DOCTRINE : Par Nathalie Peterka. Dans un avis du 15/12/2021 (N. 21-70022, 15024B, Diane-infos 25285), la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le […] J.C.P.(N), 04/03/2022, N. 9, P. 51 – Voir...

JURISPRUDENCE : Deux indivisaires sont propriétaires d’un bien immobilier qui constitue leur résidence principale. Par un jugement de 2016, le premier co-indivisaire a été mis en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. Le second co-indivisaire s’opposant...

REPONSE MINISTERIELLE : Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de...

DIVERS : Le ministère chargé du logement a récemment publié une série de quatre guides pratiques pour orienter les propriétaires […] Ministère de la transition écologique, chargé du logement, 10/05/2022 ; service-public.fr – Voir...

DOCTRINE : Par Etienne Casimir. Si, par principe, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 08/04/2021 (20-15306), le gérant d’une société […] Defrénois, 07/01/2022, N. 1, P. 23 – Voir le...

JURISPRUDENCE : Par acte authentique du 5 octobre 2011, un vendeur a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur cinq lots d’un immeuble en copropriété, […] C.Cass.Civ.3ème, 19/01/2022, 20-13951 ; legifrance.gouv.fr – Voir...