Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Eric Sander La réforme du droit des sûretés mise en place par l’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 (Diane-infos 24981), et applicable depuis […] Revue du droit local, mars 2022, N. 92, P....

DOCTRINE : Par Samantha Ramus. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit, au profit des communes et des intercommunalités, […] Revue de droit rural, février 2022, N. 2, P....

JURISPRUDENCE : Un local commercial a été donné à bail à la société Daphné en 1998. Le bailleur a ensuite vendu […] C.Cass.Civ.3ème, 02/02/2022, 21-10527 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25637

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Besson-Moreau. En application des dispositions du deuxième alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts (CGI), […] J.O.A.N., 26/04/2022, Q. 42423, P. 2722 – Voir...

DIVERS : En avant propos, à toute fin utile, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, […] GRECCO, Préconisation N. 14, 22/04/2022 – Voir le Diane-infos 25635

DOCTRINE : Par Isabelle Boismery. La Cour de cassation, dans sa décision du 23/09/2021 (20-17799, voir le Diane-infos 25018) a précisé, d’une part, que le bailleur, […] J.C.P.(E), 13/01/2022, N. 2, P. 41 – Diane-infos...

JURISPRUDENCE : Le 20 août 2013, un débiteur en liquidation judiciaire depuis 2006 a assigné ses frères et sœurs en réduction d’une donation-partage dont ils avaient été gratifiés par leurs parents, du vivant de ces...

TEXTE : Le décret N. 2022-290 du 01/03/2022 portant application de certaines dispositions de la loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil a notamment...