Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Deux indivisaires sont propriétaires d’un bien immobilier qui constitue leur résidence principale. Par un jugement de 2016, le premier co-indivisaire a été mis en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. Le second co-indivisaire s’opposant...

REPONSE MINISTERIELLE : Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de...

DIVERS : Le ministère chargé du logement a récemment publié une série de quatre guides pratiques pour orienter les propriétaires […] Ministère de la transition écologique, chargé du logement, 10/05/2022 ; service-public.fr – Voir...

DOCTRINE : Par Etienne Casimir. Si, par principe, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 08/04/2021 (20-15306), le gérant d’une société […] Defrénois, 07/01/2022, N. 1, P. 23 – Voir le...

JURISPRUDENCE : Par acte authentique du 5 octobre 2011, un vendeur a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur cinq lots d’un immeuble en copropriété, […] C.Cass.Civ.3ème, 19/01/2022, 20-13951 ; legifrance.gouv.fr – Voir...

DOCTRINE : Par Eric Sander La réforme du droit des sûretés mise en place par l’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 (Diane-infos 24981), et applicable depuis […] Revue du droit local, mars 2022, N. 92, P....

DOCTRINE : Par Samantha Ramus. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit, au profit des communes et des intercommunalités, […] Revue de droit rural, février 2022, N. 2, P....