Catégorie : Infos DIANE

REPONSE MINISTERIELLE : Le député interpelle le ministre de la justice sur le fait que de nombreux français sont installés à l’étranger et que ces derniers peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer en...

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que “le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte […] Construction – Urbanisme, février 2022, N. 2, P....

JURISPRUDENCE : En juillet 2013, un père a consenti à sa fille une donation-partage portant sur l’usufruit viager de 36 parts sociales d’une […] C.E., 31/03/2022, Req. 458518 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25540

TEXTE : Le décret N. 2018-318 du 30/04/2018 (Diane-infos 21661) avait modifié le décret N. 2009-1193 du 07/10/2009 relatif au livre foncier […] J.O.L.D., 03/04/2022, Texte N. 39 – Voir le Diane-info 25540

DOCTRINE : Par Nathalie Baillon-Wirtz et Pierre Dauptain. Depuis la loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), le notaire a compétence exclusive pour recueillir […] J.C.P.(N), 25/03/2022, N. 12, P. 45 – Voir le Diane-infos 25539

DOCTRINE : Par Julien Dubarry et Estelle Fragu. Dans sa décision du 29/09/2021 (20-14213, Diane-info 25050), la Cour de cassation a précisé que “lorsque les cautionnements d’époux […] RJPF, novembre 2021, N. 11, P. 31 – Voir...

JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’une maison donnée à bail d’habitation a délivré un congé aux fins de vente de l’immeuble, au prix de 225 000 euros. Le locataire n’ayant ni accepté l’offre d’acquérir le...

TEXTE : La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a instauré une nouvelle réduction d’impôt […] J.O.L.D., 01/04/2022, Texte 48 – Voir le Diane-infos 25436