Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Le nu-propriétaire d’un logement dont le donateur s’est réservé l’usufruit l’a donné à bail à un locataire. Trois ans plus tard, le nu-propriétaire a délivré au locataire un congé pour reprise au...

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société un prêt garanti par l’engagement de caution de son gérant. Actionnée par […] C.Cass.Com., 04/11/2021, 20-14571 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25412

REPONSE MINISTERIELLE : RM.Sénat Bascher. Un parlementaire relève que la loi PACTE N. 2019-486 du 22/05/2019 permet à une société de se doter d’une raison d’être, […] J.O.Sénat, Q. 25359, 10/02/2022, P. 769 – Voir...

DOCTRINE : Par Thierry Delesalle et Vivien Zalewski-Sicard. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses […] J.C.P.(N), 11/02/2022, N. 6, P. 5 – Voir...

DOCTRINE : Par Claude Badrone. Cette étude fait un point sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en examinant successivement : – le financement […] Administrer, décembre 2021, N. 559, P. 11 – Voir...

JURISPRUDENCE : Par acte authentique du 10 septembre 2009, une société, qui avait obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division, a vendu le lot N. 4 de la copropriété horizontale,...

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat, Joly. L’article L. 243-1 du Code forestier dispose que “pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de […] J.O.Sénat, Q. 24858, 10/02/2022, P. 739 –...

DOCTRINE : Par Elodie Pouliquen. La loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi Alur, a notamment […] Cridon Sud-Ouest, 14/02/2022 ; linkedin.com/company/cridon-sud-ouest/  – Voir le Diane-infos 25406