Loi N. 2021-1756 du 23/12/2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Le constat de l’efficacité limitée des mécanismes de régulation de l’accès au foncier agricole (les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – et le contrôle des structures), face à la structuration et au développement...



