Créance de l’indivisaire : exigibilité immédiate et prescription quinquennale.
Par Alex Tani, maître de conférences à l’université de Corse (UR 7311). J.C.P.(N), 24/09/2021, N. 38-39, P. 47. Voir le Diane infos 25262
Catégorie : Infos DIANE
Divorce et procédure collective : comment le liquidateur peut s’opposer à l’abandon d’un bien personnel au titre de la prestation compensatoire ?
C.Cass.Com., 20/10/2021, 20-10710 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 25261
Décret N. 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger.
J.O.L.D., 28/12/2021, Texte N. 22 ; Voir le Diane infos 25260
Réévaluation et lease-back : un duo gagnant.
Par Julien Tokarz et Serge Anoukian. Agefi-Actifs, 29/10 – 11/11/2021, N. 805, P. 34 ; Voir le Diane infos 25259
Le voisin qui conteste un permis de construire doit être propriétaire de son terrain avant l’affichage en mairie dudit permis.
Par délibération, une collectivité a accordé un permis de construire pour une résidence particulière. Le permis a été régulièrement affiché en mairie. Une société a demandé au tribunal administratif d’annuler cette délibération. A noter...
Acte authentique reçu par un notaire à distance des parties : aspects de droit international privé.
Par Cyril Nourissat, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université de Lyon. Solution notaire, 30/09/2021, N. 30, P. 15 ; Voir le Diane infos 25256
Loi N. 2021-1756 du 23/12/2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Le constat de l’efficacité limitée des mécanismes de régulation de l’accès au foncier agricole (les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – et le contrôle des structures), face à la structuration et au développement...
Point de départ de l’action en responsabilité extra-contractuelle pour un contrat conclu avant la loi du 17 juin 2008.
C.Cass.Civ.3ème, 16/09/2021, 20-17625 ; courdecassation.fr – Voir le Diane infos 25255
