Catégorie : Infos DIANE

Loi N. 2021-1756 du 23/12/2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Le constat de l’efficacité limitée des mécanismes de régulation de l’accès au foncier agricole (les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – et le contrôle des structures), face à la structuration et au développement...

Offre d’achat au prix du mandat.

DOCTRINE : Par Juliette Roussel. Dans cette courte note du Cridon Nord-Est, l’auteur répond à la problématique suivante : Des vendeurs ont confié un […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 16/11/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos...

Assiette du droit de retour légal : ne sont pas concernés les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé.

JURISPRUDENCE : Dans le cadre du partage en 1986 de la succession d’une défunte entre ses trois enfants, une des filles, Mme K. a reçu des biens immobiliers, […] C.Cass.Civ.1ère, 01/12/2021, 20-12315 ; legifrance.gouv.fr...

Vendre c’est vendre, usucaper c’est évincer !

DOCTRINE : Par Anaïs Dépinoy. Dans sa décision du 30/06/2021 (20-14743, Diane-infos 24803), la Cour de cassation a précisé le sort de l’exception de garantie […] Recueil Dalloz, 18/11/2021, N. 40, P. 2075 – Voir...

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