Catégorie : Infos DIANE

Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l’application de l’article 6 de la loi relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l’article 316 du Code civil.

La loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a confié au notaire la compétence exclusive pour recueillir le consentement du couple composé d’un homme et d’une femme dans le cadre d’une assistance médicale...

L’erreur de mesurage de la surface d’un appartement ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre le notaire.

JURISPRUDENCE : Des personnes ont vendu, moyennant un prix global de 173 000 euros, deux lots d’un immeuble en copropriété constitués d’un appartement et d’une cave, l’acte authentique mentionnant une surface habitable de 70,36...

Décret N. 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l’amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire.

TEXTE : Créé par la loi N. 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Diane-infos […] J.O.L.D., 19/12/2021, Texte N. 23 – Voir le Diane-infos 25243

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