Catégorie : Infos DIANE

TEXTE : La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019 – Diane-infos 22310 et 22318) a aménagé le dispositif “pacte Dutreil” prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), qui permet l’exonération partielle...

DOCTRINE : Par Juliette Roussel. Dans cette courte note du Cridon Nord-Est, l’auteur répond à la problématique suivante : Des vendeurs ont confié un […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 16/11/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos...

JURISPRUDENCE : Dans le cadre du partage en 1986 de la succession d’une défunte entre ses trois enfants, une des filles, Mme K. a reçu des biens immobiliers, […] C.Cass.Civ.1ère, 01/12/2021, 20-12315 ; legifrance.gouv.fr...

DOCTRINE : Par Anaïs Dépinoy. Dans sa décision du 30/06/2021 (20-14743, Diane-infos 24803), la Cour de cassation a précisé le sort de l’exception de garantie […] Recueil Dalloz, 18/11/2021, N. 40, P. 2075 – Voir...

JURISPRUDENCE : Un groupement forestier a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Les juges du fond, pour prononcer contre le gérant […] C.Cass.Com., 29/09/2021, 19-25112 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25248

La loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a confié au notaire la compétence exclusive pour recueillir le consentement du couple composé d’un homme et d’une femme dans le cadre d’une assistance médicale...

DOCTRINE : Par Antoine Hontebyrie et Coralie Leveneur. L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981) est venue compléter la […] J.C.P.(N), 26/11/2021, N. 47, P. 29 et suivantes – Voir le Diane-infos...