Loi N. 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
J.O.L.D., 29/12/2021, Texte 2. Voir le Diane infos 25270
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Exonération “Dutreil” : l’Administration retire ses commentaires dénaturant le régime de faveur.
Flash Cridon Nord-Est, 28/12/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane infos 25269
Le droit de surplomb, nouvel instrument au service de la politique énergétique.
Par Hugues Perinet-Marquet Construction – Urbanisme, novembre 2021, N. 11, P. 1 ; Voir le Diane infos 25268
Sans clause particulière, le bailleur n’est pas tenu d’assurer la commercialité du local.
C.Cass.Civ.3ème, 15/12/2021, 20-14423 – 20-16570 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 25267
Réforme des sûretés : parution de trois décrets d’application.
L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981) doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Trois décrets, parus au Journal officiel du 30 décembre 2021, sont pris pour l’application...
Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme).
J.O.L.D., 30/12/2021, Texte 85 ; Voir le Diane infos 25264
Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
J.O.L.D., 29/12/2021, Texte 93 ; Voir le Diane infos 25265
Arrêté du 22 décembre 2021 précisant les mentions devant figurer à compter du 1er janvier 2022 dans les annonces immobilières des biens immobiliers classés F et G.
L’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dans ses dispositions issues de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat, dispose notamment qu’à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente...
