Catégorie : Infos DIANE

Arrêté du 22 décembre 2021 précisant les mentions devant figurer à compter du 1er janvier 2022 dans les annonces immobilières des biens immobiliers classés F et G.

L’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dans ses dispositions issues de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat, dispose notamment qu’à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente...

Le voisin qui conteste un permis de construire doit être propriétaire de son terrain avant l’affichage en mairie dudit permis.

Par délibération, une collectivité a accordé un permis de construire pour une résidence particulière. Le permis a été régulièrement affiché en mairie. Une société a demandé au tribunal administratif d’annuler cette délibération. A noter...

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