Catégorie : Infos DIANE

Zone littorale : la règle d’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages s’apprécie en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (ScoT).

JURISPRUDENCE : Le maire d’une commune du littoral a délivré un permis de construire une maison individuelle. A la demande du préfet, l’exécution […] C.E., Req. 445118, 09/07/2021 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25200

Quid des offres de prêts antérieures au 31 décembre et prévoyant un privilège de prêteur de deniers si ce dernier n’est pas publié au 1er janvier 2022 ?

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. La réforme des sûretés entrera en vigueur le 1er janvier 2022, date à partir de laquelle les privilèges immobiliers spéciaux, […] Flash Cridon Nord-Est, 27/11/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25195

L’entrée en jouissance anticipée de l’acquéreur d’un bien immobilier : pas de liberté sans sécurité.

DOCTRINE: Par Mustapha Mekki et Vivien Zalewski-Sicard. A l’occasion d’une vente immobilière, vendeur et acquéreur peuvent souhaiter que l’entrée en jouissance de l’acquéreur […] J.C.P.(N), 10/09/2021, N. 36, P. 63 et suivantes – Voir le Diane-infos 25194

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