Catégorie : Infos DIANE

DIVERS : L’article 158 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat, prévoit l’obligation d’audit énergétique lorsque “sont...

DOCTRINE : Par Eric Simon-Michel et Coralie Leveneur. Tirées d’un dossier consacré à la réforme des sûretés immobilières mise en place par l’ordonnance […] J.C.P.(N), 19/11/2021, N. 46, P. 25 et suivantes – Voir le Diane-infos...

JURISPRUDENCE : Par acte du 13 juin 2016 un bailleur a signifié au titulaire d’un bail verbal sur une parcelle agricole, un congé refusant le renouvellement [… C.Cass.Civ.3ème, 13/10/2021, 20-15572 ; legifrance.gouv.fr – Voir...

TEXTE : L’article 79-1 du Code civil dispose que “Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de...

DOCTRINE : Par Karine Comorassamy et Elodie Dale. A partir d’un cas pratique, les auteures traitent de l’articulation de la présomption de fictivité de l’acte qui a opéré […] BIM, octobre 2021, N. 10/21, P. 201 –...

JURISPRUDENCE : Suivant une offre acceptée le 17 juin 2011, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt […] C.Cass.Civ.1ère, 10/11/2021, 20-14382 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25201

JURISPRUDENCE : Le maire d’une commune du littoral a délivré un permis de construire une maison individuelle. A la demande du préfet, l’exécution […] C.E., Req. 445118, 09/07/2021 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25200

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard,. Dans sa décision du 23/09/2021 (20-17799, voir le Diane-infos 25018), la Cour de cassation a précisé : – d’une part, qu’une […] Revue des loyers, novembre 2021, N. 1021, P....