Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Un couple a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant préconisé un […] C.Cass.Civ.2ème, 04/11/2021, 20-15008 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25144

REPONSE MINISTERIELLE : Dans sa doctrine BOI-TVA-IMM-10-30 § 190 et 200, l’administration fiscale rappelle que “lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l’usufruit ou...

DOCTRINE : Par Nathalie Couzigou-Suhas. Dans un arrêt du 17/03/2021, la première chambre civile de la Cour de cassation (19-21463, Diane-infos 24531) a jugé, au visa de l’article […] Defrénois, 21/10/2021, N. 43, P. 21...

DOCTRINE : Par Henri Leyrat. Le plan d’épargne retraite (PER) a remplacé les différents produits financiers destinés aux épargnants souhaitant […] J.C.P.(N), 09/07/2021, N. 27, P. 31 – Voir le Diane-infos 25141

JURISPRUDENCE : Un propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du lot N. 14, a assigné le propriétaire des lots […] C.Cass.Civ.3ème, 17/06/2021, 20-10740 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25140

DOCTRINE : Par Olivier Pontnau. Plusieurs raisons peuvent venir troubler le cours d’une promesse de vente : vente forcée, priorité d’achat, clause pénale, […] Solution notaire, 23/09/2021, N. 29, P. 9 – Voir le Diane-infos...

DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. La loi Pacte (N. 2019-486 du 22/05/2019) a obligé le chef d’entreprise (article L. 121-4 du Code de commerce) ou d’exploitation agricole […] Newsletter, Cridon Nord-Est, 02/11/2021 ; cridon-ne.org –...