Plus-value de l’ancienne résidence principale d’un couple séparé ou divorcé : le premier qui part perd ?
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Catégorie : Infos DIANE
Annulation de la vente pour dol : le vendeur peut réclamer une indemnité d’occupation !
Par acte authentique, des acquéreurs ont acquis une maison d’habitation. Faisant état de fissures découvertes après leur entrée dans les lieux et de leur ignorance, à la date de la conclusion du contrat, des travaux...
Le titulaire d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre ne bénéficie pas de plein droit d’une dérogation au régime de la police des habitats naturels et des habitats d’espèces.
Selon l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, “Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au...
Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.
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