Not@voX – Le Blog

Solidarité fiscale : conditions du droit à décharge de la responsabilité solidaire au profit de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire lié par un PACS.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Solidarité fiscale : conditions du droit à décharge de la responsabilité solidaire au profit de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire lié par un PACS.

Mai31
Le ministre de l’économie est interrogé sur le sujet de la solidarité fiscale entre les époux et les partenaires liés […]      Voir le Diane infos

IFI : une importante réforme devant être appréhendée le plus tôt possible.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur IFI : une importante réforme devant être appréhendée le plus tôt possible.

Mai31
Selon l’Administration, 55 % des redevables de l’impôt sur la fortune – IFI – déclarent une situation de détention indirecte. Cette […]      Voir le Diane infos

Diagnostics de performance énergétique erronés : une brèche dans la sécurité des ventes immobilières ?

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Diagnostics de performance énergétique erronés : une brèche dans la sécurité des ventes immobilières ?

Mai31
Depuis le 1er juillet 2021, l’acquéreur d’un bien immobilier peut opposer le diagnostic de performance énergétique (DPE) […]      Voir le Diane infos

Divorce sans juge : la convention est annulée, les époux se retrouvent remariés !

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Divorce sans juge : la convention est annulée, les époux se retrouvent remariés !

Mai31
Le 30 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a annulé une convention de divorce par consentement mutuel. Les motifs principaux de cette annulation incluent des irrégularités dans la procédure et l’absence de consentement libre et éclairé de l’une des parties. Plus précisément, les faits étaient les suivants : En

Obligations légales de débroussaillement : l’état des risques modifié à compter du 1er janvier 2025.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Obligations légales de débroussaillement : l’état des risques modifié à compter du 1er janvier 2025.

Mai30
De nouvelles obligations, lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone à fort risque incendie, ont été apportées […]      Voir le Diane infos

Absence d’effet rétroactif de l’option pour la TVA : l’intention ne remplace pas l’option.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Absence d’effet rétroactif de l’option pour la TVA : l’intention ne remplace pas l’option.

Mai30
Dans sa décision du 21/12/2023 (Req. 474042), le Conseil d’Etat a clarifié la portée de l’option pour la TVA et sa prise […]      Voir le Diane infos

Successions : précisions sur l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Successions : précisions sur l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie.

Mai30
Des époux sont décédés respectivement les 1er mars 2010 et 21 avril 2013, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants (un frère et une sœur). La sœur a assigné son frère en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux. Le frère a

Précisions sur l’erreur comptable délibérée

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Précisions sur l’erreur comptable délibérée

Mai30
A la suite de la vérification de comptabilité d’une société, l’administration fiscale a notamment estimé que […]      Voir le Diane infos
0 votes
✕
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR