Not@voX – Le Blog

Chemins ruraux : rappels et précisions concernant leur recensement et leur réfection.

 Diane Intranot  

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Mai02
R.M.A.N. Vigier Le député attire l’attention du ministre de l’intérieur concernant le recensement des chemins ruraux prévu par la loi N. 2022-217 du 27/02/2022, dite 3DS. En effet, les élus locaux alertent sur les difficultés de mise en œuvre de ces mesures et demandent davantage de moyens techniques et financiers. Dans sa réponse, le

Report d’imposition des plus-values d’apport : le respect de la légalité n’immunise pas contre l’abus de droit.

 Diane Intranot  

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Mai02
Dans sa décision du 16/02/2024 (Req. 472835, Diane-infos 27383), à propos du bénéfice du régime de faveur de l’apport-cession […]      Voir le Diane infos

La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale d’une SCI doit être conforme à l’intérêt social.

 Diane Intranot  

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Mai02
Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts d’une société civile immobilière […]      Voir le Diane infos

Mouvements de terrain différentiels : arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 Diane Intranot  

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Avr30
En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées […]      Voir le Diane infos

Cabanisation sauvage : utiles rappels concernant les instruments pour lutter contre ce phénomène.

 Diane Intranot  

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Avr30
R.M.A.N. Sabatini Le député attire l’attention du ministre de l’intérieur concernant le phénomène de cabanisation sauvage et souhaite connaître les solutions mises en place par le Gouvernement pour y faire face. Dans sa réponse, le ministre rappelle que la cabanisation est un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l’habitat léger

L’adjonction isolée d’un élément d’équipement sur un existant n’est plus soumise à la décennale et à l’obligation d’assurance.

 Diane Intranot  

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Avr30
Dans son arrêt du 21/03/2024 (C.Cass.Civ.3ème, 22-19694 – Diane-infos 27471-A), la Cour de Cassation énonce que “les éléments […]      Voir le Diane infos

Location meublée et loi de finances pour 2024.

 Diane Intranot  

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Avr30
La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024) a modifié plusieurs dispositions qui ont un impact sur l’exploitation de locations […]      Voir le Diane infos

Bail à ferme : attention à la clause autorisant l’apport en société du bail rural.

 Diane Intranot  

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Avr30
Diverses parcelles ont été données à bail rural à long terme. Le bailleur a délivré congé au preneur […]      Voir le Diane infos
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