Report d’imposition des plus-values d’apport : le respect de la légalité n’immunise pas contre l’abus de droit.
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale d’une SCI doit être conforme à l’intérêt social.
Mouvements de terrain différentiels : arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Cabanisation sauvage : utiles rappels concernant les instruments pour lutter contre ce phénomène.
L’adjonction isolée d’un élément d’équipement sur un existant n’est plus soumise à la décennale et à l’obligation d’assurance.
Location meublée et loi de finances pour 2024.



