Infestation d’un logement par des punaises de lit : qui est responsable ?
Surface erronée du local d’habitation et demande de réduction de loyer : point de départ du délai pour saisir le juge.
Décret N. 2024-405 du 29 avril 2024 relatif au renforcement de la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : le formulaire papier est en ligne…
La limite contractuelle aux droits de priorité.
Précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier en cas de revente par lots.



