Toitures végétalisées et revêtements réflectifs sur les bâtiments : utiles rappels.
Les principales dispositions de la loi N. 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la lutte contre l’habitat dégradé.
Cession du fonds de commerce et transfert des dettes et des créances.
Congé pour changement de la destination agricole : un classement en zone U ou l’accord du préfet est nécessaire.
Constructions neuves : le recours à la réutilisation des eaux de pluies est incité via l’objectif global de sobriété dans la consommation en eau potable mais aucune aide n’est prévue.
TVA sur marge : l’importance de la rédaction de la clause “désignation” de l’acte de vente.



