Not@voX – Le Blog

Créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas née dans l’exercice de son activité commerciale : détermination du taux d’intérêt légal.

 Diane Intranot  

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Avr22
Des assureurs ont été condamnés notamment à payer solidairement à deux particuliers une certaine somme avec intérêts […]      Voir le Diane infos

Toitures végétalisées et revêtements réflectifs sur les bâtiments : utiles rappels.

 Diane Intranot  

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Avr19
R.M.A.N. Berteloot. Le député interroge le ministre de la transition écologique sur l’utilisation de peintures spéciales pour toitures (“coolroofing”) ou de toitures végétalisées pour réduire l’utilisation des climatiseurs. Dans sa réponse, le ministre rappelle que l’article 101 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat, comporte une obligation de végétaliser

Les principales dispositions de la loi N. 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la lutte contre l’habitat dégradé.

 Diane Intranot  

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Avr19
La loi N. 2024-322 du 09/04/2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat […] Voir le Diane infos

Cession du fonds de commerce et transfert des dettes et des créances.

 Diane Intranot  

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Avr19
La Cour de cassation, dans sa décision du 25/10/2023 (21-20156, Diane-infos 27220) rappelle qu’il résulte des articles 1690 du Code civil […] Voir le Diane infos

Congé pour changement de la destination agricole : un classement en zone U ou l’accord du préfet est nécessaire.

 Diane Intranot  

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Avr19
Des parcelles ont été données à bail rural. Par la suite, les bailleurs ont signifié au preneur un congé […] Voir le Diane infos

Constructions neuves : le recours à la réutilisation des eaux de pluies est incité via l’objectif global de sobriété dans la consommation en eau potable mais aucune aide n’est prévue.

 Diane Intranot  

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Avr18
Face à des épisodes de sècheresse à répétition, la gestion et la préservation de la ressource en eau devient […]      Voir le Diane infos

TVA sur marge : l’importance de la rédaction de la clause “désignation” de l’acte de vente.

 Diane Intranot  

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Avr18
Dans sa décision du 02/04/2024 (C.E., Req. 466644 – Diane-infos 27541-B), le Conseil d’Etat rend un nouvel arrêt relatif à la condition […]      Voir le Diane infos

Taxi : rédiger une promesse synallagmatique de cession d’une autorisation de stationnement.

 Diane Intranot  

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Avr18
Concernant les exploitations de taxi, les autorisations de stationnement délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi N. 2014-1104 […]      Voir le Diane infos
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