Not@voX – Le Blog

L’intervention volontaire des associés à l’instance couvre-t-elle l’irrégularité de l’action d’une SCI, dépourvue de personnalité juridique ?

 Diane Intranot  

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Avr18
Une société civile immobilière (SCI) a assigné un syndicat de copropriétaires en indemnisation. Ce dernier ayant invoqué, en appel, la perte de la personnalité morale de la SCI, faute d’avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, ses associés, agissant tant

Loi N. 2024-346 du 15 avril 2024 visant à limiter les conflits de voisinage.

 Diane Intranot  

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Avr17
La loi N. 2024-346 du 15/04/2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vise à limiter les conflits […]      Voir le Diane infos

Droit de visite des agents et fonctionnaires chargés de l’environnement.

 Diane Intranot  

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Avr17
Dans sa décision du 16/01/2024 (22-81559, Diane-infos 27334), la Cour de cassation “poursuit son oeuvre de clarification du régime applicable […]      Voir le Diane infos

Pas de procès-verbal de difficultés sans état liquidatif !

 Diane Intranot  

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Avr17
Dans son arrêt du 06/03/2024 (22-15311, Diane-infos 27431), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’en matière […]      Voir le Diane infos

Société anonyme : la décision du CA de confier à son président la direction générale de la société, qui met fin aux fonctions du directeur général, constitue-t-elle une révocation de ce dernier ?

 Diane Intranot  

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Avr17
Lors du conseil d’administration d’une société anonyme (SA), les administrateurs ont voté à l’unanimité la réunion des fonctions de président et de directeur général entre les mains du président du conseil d’administration, entraînant ainsi la fin du mandat social du directeur général – DG. Soutenant que la cessation de ses

Règles d’exonération de l’IFI pour les loueurs de meublés professionnels en cas de résultat déficitaire.

 Diane Intranot  

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Avr16
Concernant les règles d’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les dispositions du V de l’article […]      Voir le Diane infos

Le guide de choix de lois à destination des notaires.

 Diane Intranot  

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Avr16
Ce guide pratique vise à aider les notaires à identifier les “bons” fondements aux stipulations contractuelles, à conseiller […]      Voir le Diane infos

Les aménagements contractuels de l’obligation de délivrance du bailleur dans la jurisprudence récente.

 Diane Intranot  

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Avr16
Cette étude fait un point sur l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur de locaux commerciaux à la lumière […]      Voir le Diane infos
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