Not@voX – Le Blog

L’indemnité au titre de l’occupation de l’ancien domicile conjugal par un époux pendant le divorce peut être due même si l’autre époux a gardé les clefs (illustration).

 Diane Intranot  

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Avr16
Un jugement du 15 avril 2015 a prononcé le divorce d’époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, et fixé ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2007. Des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et

Note de présentation du CSN de la loi du 9 avril 2024 relative à la lutte contre l’habitat dégradé.

 Diane Intranot  

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Avr15
La loi N. 2024-322 du 09/04/2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat […]      Voir le Diane infos

Procédure de changement de nom : des précisions bienvenues, notamment concernant la publicité et son coût.

 Diane Intranot  

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Avr15
Le député interroge le ministre de la justice sur la possibilité de réformer la procédure de changement de nom afin […]      Voir le Diane infos

Notifications SAFER : de nouveaux éléments à fournir en présence d’une société partie à l’acte.

 Diane Intranot  

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Avr15
L’auteure commente la décision de la Cour de cassation du 08/02/2024 (22-18015) “lourde de conséquence pour la SAFER, mais aussi […]      Voir le Diane infos

La caution n’est pas tenue de déclarer spontanément l’existence d’engagements antérieurs.

 Diane Intranot  

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Avr15
Une société a consenti à une autre société un prêt de 150 000 euros pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie. Par un acte du même jour, une personne s’est rendue caution solidaire de la société. Celle-ci s’étant avérée défaillante, la société créancière a assigné la caution en paiement.

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg – Prorogation pour l’imposition des revenus de l’année 2023 de l’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition.

 Diane Intranot  

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Avr12
Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière […]      Voir le Diane infos

Fonds de commerce physique et fonds de commerce virtuel.

 Diane Intranot  

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Avr12
Cette étude s’intéresse à la comparaison du fonds de commerce physique avec le fonds de commerce virtuel ou numérique ou […]      Voir le Diane infos

Reconstitution de la date du testament olographe : les limites du formalisme raisonné.

 Diane Intranot  

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Avr12
Dans sa décision du 22/11/2023 (21-17524, Diane-infos 27149), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'”en […]      Voir le Diane infos
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