Note de présentation du CSN de la loi du 9 avril 2024 relative à la lutte contre l’habitat dégradé.
Procédure de changement de nom : des précisions bienvenues, notamment concernant la publicité et son coût.
Notifications SAFER : de nouveaux éléments à fournir en présence d’une société partie à l’acte.
La caution n’est pas tenue de déclarer spontanément l’existence d’engagements antérieurs.
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg – Prorogation pour l’imposition des revenus de l’année 2023 de l’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition.
Fonds de commerce physique et fonds de commerce virtuel.



