Construction illégale : pas d’indemnisation si le propriétaire ne peut invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation.
Un préfet a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté sur le territoire de deux communes. Les terrains nécessaires à la réalisation du projet ont été déclarés immédiatement cessibles au profit d’une société d’aménagement, notamment une parcelle sur laquelle était édifié un bâtiment de 20 m². Faute d’accord sur le montant des
