Baux ruraux – Clause dite de “long préavis” : 25 – 1 = 18.
Copropriété : la création de lots via l’individualisation d’anciennes chambres de services est possible.
La décision octroyant une prime excessive au dirigeant de la société ne peut pas être annulée au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social.
Exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique (militaires et victimes de persécutions nazies).
Un Conseil municipal ne pourra, par délibération, désaffecter un chemin rural alors même qu’il continue à être utilisé par le public.
Lorsque la découverte d’un trésor découle de l’action de plusieurs personnes, chacune d’elles doit être qualifiée d’inventeur.



