Not@voX – Le Blog

Annonces immobilières et performance énergétique de l’immeuble vendu à compter du 1er juillet 2021.

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Juil08
DOCTRINE : Par Jacques Lafond. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué afin de mieux protéger les […] J.C.P.(N), 02/07/2021, N. 26, P. 35 – Voir le Diane-infos 24781  

Baux ruraux – Clause dite de “long préavis” : 25 – 1 = 18.

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Juil08
DOCTRINE : Par Samuel Crevel. Dans sa décision du 18/03/2021 (20-12552), la Cour de cassation a rappelé que la stipulation d’une clause de renouvellement donnant la […] Revue de droit rural, mai 2021, N. 493, P. 31 – Voir le Diane-infos 24780  

Copropriété : la création de lots via l’individualisation d’anciennes chambres de services est possible.

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Juil08
JURISPRUDENCE : Une assemblée générale de copropriété a voté des résolutions créant des lots privatifs par individualisation des annexes des appartements principaux, principalement des anciennes chambres de service. Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de ces résolutions. Les juges du fond rejettent sa demande en retenant que

La décision octroyant une prime excessive au dirigeant de la société ne peut pas être annulée au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social.

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Juil08
JURISPRUDENCE : Le gérant majoritaire d’une SAS et sa compagne ont consenti une promesse de cession de l’intégralité des parts de la société. […] C.Cass.Com., 13/01/2021, 18-21860 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24778  

Exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique (militaires et victimes de persécutions nazies).

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Juil07
TEXTE : La loi N. 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (LF 2021) a notamment étendu le champ d’application de l’exonération en […] BOI-ENR-DMTG-10-20-10, 29/06/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24777  

Un Conseil municipal ne pourra, par délibération, désaffecter un chemin rural alors même qu’il continue à être utilisé par le public.

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Juil07
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Krabal. Les articles L. 161-2 et L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient notamment que les chemins ruraux ne peuvent être […] J.O.A.N., 08/06/2021, Q. 36468, P. 4725 – Voir le Diane-infos 24776  

Lorsque la découverte d’un trésor découle de l’action de plusieurs personnes, chacune d’elles doit être qualifiée d’inventeur.

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Juil07
JURISPRUDENCE : Au cours de travaux de rénovation immobilière réalisés par une société sur un site, trente-quatre lingots d’or […] C.Cass.Civ.1ère, 16/06/2021, 19-21567 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24775  

Société en liquidation : les proches du dirigeant ne peuvent pas former une surenchère.

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Juil07
JURISPRUDENCE : Une SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a été autorisé à reprendre la procédure de saisie immobilière qui avait été engagée par un créancier avant l’ouverture de la procédure collective. Après l’adjudication de l’immeuble saisi, les parents du gérant de la SCI ont formé une surenchère du dixième, qui a été contestée
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