Ne pas informer le cessionnaire que les loyers ont toujours été payés par la caution est-il un dol ?
C.Cass. Civ.3ème, 04/03/2021, 20-10657 ; legifrance.gouv.fr Voir le Diane infos 24733
A partir de quel point de l’éolienne doit être mesurée la distance réglementaire d’implantation ?
Le député demande au ministre de la transition écologique de préciser à partir de quel point d’une éolienne doit être mesurée la distance réglementaire d’implantation avec les habitations. Dans sa réponse, le ministre rappelle qu’au sens du Code de l’urbanisme, une installation éolienne est constituée des pales, du mât et de la
Le défaut de validité du contrat tenant à l’absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire.
Par Sandrine Tisseyre. Recueil Dalloz, 11/02/2021, N. 5, P. 272. Voir le Diane infos 24731
Confiscation d’un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l’Etat et naissance d’une créance de récompense.
Par Julien Laurent et Guillaume Beaussonie. Defrénois, 08/01/2021, N. 1-2, P. 32. Voir le Diane infos
Exécution forcée d’un acte reçu par un notaire alsacien-mosellan : confirmation de jurisprudence.
C.Cass.Civ.2ème, 20/05/2021, 20-13633 ; courdecassation.fr Voir le Diane infos
Utiles rappels sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.
REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés horizontales, le ministre de la transition écologique et solidaire rappelle les points suivants. Un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d’aménager des panneaux solaires. Dans le cas d’une installation individuelle au sein d’une copropriété (horizontale), chaque membre a le droit
De l’importance des clauses en matière de donation-cession de titres avec réserve d’usufruit.
DOCTRINE : Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 02/04/2021 (Req. 429187, Diane-infos 24539), a précisé que le redevable de l’impôt […] BIM, juin 2021, N. 6/21, P. 143 – Voir le Diane-infos 24727
La contractualisation digitale.
DOCTRINE : Par Sacha Boyer. La succession de périodes de confinement liée à l’épidémie de Covid-19 aura peut-être eu comme “avantage” […] Opérations immobilières, avril 2021, N. 134, P. 45 – Voir le Diane-infos 24726
