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Bail commercial : la règle du plafonnement loyer s’applique-t-elle à l’indemnité d’occupation ?

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Juin21
JURISPRUDENCE : Un bailleur de locaux commerciaux a délivré au locataire un congé, à effet du 1er octobre 2011, avec refus de renouvellement […] C.Cass.Civ.3ème, 17/06/2021, 20-15296 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24725  

La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail.

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Juin18
DOCTRINE : Par Stéphanie De Los Angeles. L’article L. 411-35 alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit un mécanisme de régularisation […] News, Cridon Nord-Est, 10/06/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24724  

Gare à la rédaction de la clause de réitération !

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Juin18
DOCTRINE : Par Cyril Grimaldi. Dans sa décision du 01/10/2020 (19-16561, Diane-infos 24023), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa […] Defrénois, 11/02/2021, N. 7, P. 19 – Voir le Diane-infos 24723  

Le testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté, même accompagné d’une traduction.

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Juin18
JURISPRUDENCE : Un homme, de nationalité allemande, est décédé en 2003 en France, où il résidait depuis 1999, après son divorce, laissant pour lui succéder ses enfants en l’état d’un testament olographe daté du 25 mars 2002 instituant sa soeur légataire universelle. Celle-ci a assigné les enfants en délivrance du legs et en ouverture des

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, mais uniquement si elle est non équivoque…

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Juin18
JURISPRUDENCE : Une propriétaire a assigné son voisin en indemnisation du trouble anormal de voisinage que lui causait la chute des aiguilles et pommes de […] C.Cass.Civ.3ème, 07/01/2021, 19-23262 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24721  

La responsabilité pénale du maire peut-elle être engagée en cas de dysfonctionnement des poteaux incendie ?

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Juin17
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat Belrhiti. L’article L. 2225-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie

Brexit : attention au départ et préparez le retour…

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Juin17
DOCTRINE : Par Eglantine Vrain et Noémie Dalle. Cette étude s’intéresse à certaines conséquences de l’accord sur le Brexit, applicable depuis le 1er janvier 2021. Il […] Revue fiscale du patrimoine, mai 2021, N. 5, P. 22 – Voir le Diane-infos 24719  

Occupation sans droit ni titre : impossible de cumuler indemnité d’occupation et dommages-intérêts.

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Juin17
JURISPRUDENCE : Un occupant sans droit ni titre a été assigné en expulsion d’une maison et en indemnisation du préjudice causé. La […] C.Cass.Civ.3ème, 15/04/2021, 19-26045 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24718  
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