La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail.
Gare à la rédaction de la clause de réitération !
Le testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté, même accompagné d’une traduction.
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, mais uniquement si elle est non équivoque…
La responsabilité pénale du maire peut-elle être engagée en cas de dysfonctionnement des poteaux incendie ?
Brexit : attention au départ et préparez le retour…



