Not@voX – Le Blog

Dans quelles conditions la délibération du conseil municipal d’une commune autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique est-elle créatrice de droits ?

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Mai07
JURISPRUDENCE : Des parcelles relevant du domaine public d’une commune ont fait l’objet d’une mise à disposition au profit d’un SIVOM. Par une délibération […] C.E., 29/07/2020, Req. 427738 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24611  

Le loueur en meublé et les charges sociales.

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Mai06
DOCTRINE : Par Yves Bernard. La loi N. 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) a notamment réformé le statut […] Agefi-Actifs, 16-29/04/2021, N. 793, P. 36 – Voir le Diane-infos 24610  

Conseils rédactionnels pour assurer la circulation du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.

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Mai06
FORMULES : Par Adélaïde Isambert. La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […] Solution notaire, 08/04/2021, N. 12, P. 11 – Voir le Diane-infos 24609

Testament : le juge doit vérifier si le donataire ne s’est pas livré à des manoeuvres dolosives pour capter l’héritage (illustration).

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Mai06
JURISPRUDENCE : Un homme est décédé le 27 janvier 2013, laissant pour lui succéder trois enfants et cinq petits-enfants dont certains contestent la validité d’un testament établi le 23 août 2012, en Australie, et instituant Mme Y. légataire de ses comptes bancaires ouverts dans ce pays. Les juges du fond rejettent

Construction illicite et clause de garantie de l’acquéreur du fonds de commerce concernant les conséquences financières.

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Mai06
JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un fonds de commerce avait effectué des travaux d’extension dans le local commercial dans lequel était […] C.Cass.Civ.3ème, 17/09/2020, 17-14407 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24608  

Le rôle du juge dans l’appréciation de l’achèvement de l’immeuble en VEFA.

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Mai05
DOCTRINE : Par Arnaud Galland. Dans un arrêt rendu le 26/11/2020 (18-17617), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, selon l’auteur, qu'”indépendamment […] J.C.P.(N), 16/04/2021, N. 15-16, P. 42 – Voir le Diane-infos 24606  

Avis sur le Domaine, entre confusion et incompréhension.

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Mai05
DOCTRINE : Par Alain Caumeil. Cette étude revient sur les compétences des services du Domaine en matière d’évaluation immobilière pour, notamment, […] A.J.D.I., mars 2021, N. 3, P. 200 – Voir le Diane-infos 24605

Construction sur le terrain d’autrui : l’autorisation du propriétaire ne saurait permettre au constructeur d’invoquer sa bonne foi en l’absence de tout titre translatif de propriété.

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Mai05
JURISPRUDENCE : Un père a construit une maison sur un terrain appartenant à sa fille. Après avoir quitté les lieux, il a assigné cette dernière en remboursement sur le fondement de l’article 555 du Code civil. La cour d’appel a rejeté sa demande et a ordonné la démolition, à ses frais, de l’immeuble
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