Responsabilité du notaire omettant de solliciter le consentement de l’époux, marié sous le régime de la communauté, lors de l’emprunt effectué par son épouse pour acheter une maison aux deux noms.
La clause lombarde présenteelle toujours un caractère abusif ?
Servitude de passage : une maison privée enclavée dans une forêt domaniale doit-elle verser un droit annuel de passage à l’ONF ?
La responsabilité du rédacteur d’actes immobiliers à l’ère numérique.
Action en retranchement et calcul des droits légaux en pleine propriété du conjoint survivant.
Contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public et absence d’autorisation d’occupation.



