Not@voX – Le Blog

La regrettable application du délai d’une condition suspensive à la promesse synallagmatique dans laquelle elle s’insère.

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Mai11
DOCTRINE : Par Rana Chaaban. Dans un arrêt rendu le 23/09/2020 (19-16949), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a retenu que “la clause prorogeant le délai […] Recueil Dalloz, 18/03/2021, N. 10, P. 564 – Voir le Diane-infos 24621  

Responsabilité du notaire omettant de solliciter le consentement de l’époux, marié sous le régime de la communauté, lors de l’emprunt effectué par son épouse pour acheter une maison aux deux noms.

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Mai11
JURISPRUDENCE : Mme X a acquis un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 euros consenti par Mme Z et garanti à hauteur de 500 000 euros par un privilège de prêteur de deniers en 2013. En l’absence de remboursement de la somme

La clause lombarde présenteelle toujours un caractère abusif ?

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Mai11
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à des particuliers des prêts destinés à l’acquisition d’un bien immobilier. Les emprunteurs, […] C.Cass.Civ.1ère, 09/09/2020, 19-14934 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24619  

Servitude de passage : une maison privée enclavée dans une forêt domaniale doit-elle verser un droit annuel de passage à l’ONF ?

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Mai10
REPONSE MINISTERIELLE : Le propriétaire d’une maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin géré par l’office national des forêts (ONF) doit-il verser un droit annuel de passage pour l’accès à l’habitation concernée ? Dans sa réponse, le ministre de l’agriculture rappelle que lorsqu’une maison privée

La responsabilité du rédacteur d’actes immobiliers à l’ère numérique.

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Mai10
DOCTRINE : Par Marie-Laure Besson. Dématérialisation, numérisation, accès à l’information, intelligence artificielle (IA), l’usage des outils numériques […] A.J.D.I., mars 2021, P. 171 ; A.J.D.I., avril 2021, P. 260 – Voir le Diane-infos 24617  

Action en retranchement et calcul des droits légaux en pleine propriété du conjoint survivant.

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Mai10
DOCTRINE : Par Hélène Mazeron-Gabriel. L’auteure propose la résolution du cas pratique suivant : Une personne est décédée le 28 août 2020 en laissant, […] Solution notaire, 11/03/2021, N. 8, P. 11 – Voir le Diane-infos 24616  

Contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public et absence d’autorisation d’occupation.

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Mai10
JURISPRUDENCE : Une société de manutention et d’entreposage de grains a demandé au tribunal administratif de condamner l’établissement […] C.E., 10/07/2020, Req. 427216 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24615

Trois questions de réduction.

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Mai07
DOCTRINE : Par Bernard Vareille. Il ressort des arrêts rendus le 04/11/2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation (19-10179, Diane-infos 24207) et le 27/10/2020 […] Defrénois, 29/04/2021, N. 18, P. 17 – Voir le Diane-infos 24614  
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