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Commentaires fermés sur Quelques formules adaptables à partir du règlement européen sur les successions.
Commentaires fermés sur L’acquéreur doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente pour obtenir une diminution du prix (illustration).
Commentaires fermés sur Le propriétaire âgé peut (à nouveau) disposer de ses biens en faveur de l’aide à domicile.
Commentaires fermés sur Copropriété : précisions utiles sur la définition des parties communes spéciales.
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