Not@voX – Le Blog

Valeur locative : prise en compte des travaux effectués par le preneur lors du renouvellement du bail commercial.

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Mai03
JURISPRUDENCE : Suite à la cession, en février 1991, du droit au bail commercial, un bailleur a consenti le renouvellement du bail en novembre 1991 à effet […] C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 19-16022 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24595  
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Avis du 28 avril 2021 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux et communiqué de presse du CSN.

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Avr30
DIVERS : Conformément à l’article L. 462-4-1 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence (ADLC) rend, au moins tous les deux ans, au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires. Dans son avis 21-A-04 du 28/04/2021, l’ADLC constate tout d’abord que : –
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La forme notariée à l’épreuve des récentes réformes.

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Avr30
DOCTRINE : Par Nicolas Randoux. Dans sa décision du 26/11/2020 (19-14601, Diane-infos 24187), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, “en […] J.C.P.(N), 19/03/2021, N. 11, P. 27 – Voir le Diane-infos 24593  
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Actualité des locations et ventes “à soi-même”.

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Avr30
DOCTRINE : Par Bruno Pays. Cette étude propose un point sur le régime fiscal de cette pratique qui consiste à “contracter avec soi-même”. Il […] A.J.D.I., octobre 2020, N. 10, P. 668 – Voir le Diane-infos 24592  
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Est nul le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant.

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Avr30
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en l’état d’un testament instituant une fondation légataire universelle, à […] C.Cass.Civ.1ère, 19-19306, 14/04/2021 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24591
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L’exonération temporaire de DMTG en faveur de certains dons familiaux ne s’applique pas à la VEFA.

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Avr29
REPONSE MINISTERIELLE : L’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi N. 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020, dispose que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu
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Obligation de conformité. VIR. Champ d’application.

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Avr29
DOCTRINE : Par David Boulanger Dans cette note pratique, l’auteur revient sur le champ d’application de l’obligation de conformité relative à la vente d’immeubles […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 27/04/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24589  
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Droit de préférence du locataire (C.com., art. L. 145-46-1) : application de la loi dans le temps.

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Avr29
DOCTRINE : Par Joël Monéger. Dans sa décision du 12/11/2020 (19-16927), la Cour de cassation a jugé que, selon l’article 21, III, de la loi N. 2014-626 du 18/06/2014, […] J.C.P.(E), 21/01/2021, N. 3, P. 42 – Voir le Diane-infos 24588  
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