Not@voX – Le Blog – Page 620 – Not@voX par INTRANOT

Contrat de construction de maison individuelle et accessibilité.

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Avr28

FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. L’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) “impose” que les “locaux d’habitation soient accessibles […] Construction – Urbanisme, mars 2021, N. 3, P. 43 – Voir le Diane-infos 24586

L’homme, l’animal et le droit.

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Avr28

DOCTRINE : Par Magali Bouteille-Brigant, Stéphane Cantero, Christine Lebel, Annie Charlez et Cristina Corgas. Si l’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime disposait déjà que “Tout animal étant un être sensible […] Revue de droit rural, janvier 2021, N. 489, P. 19 et suivantes ; Revue de

Immobilier – Défaillance de la condition suspensive d’obtention du prêt : le juge n’est pas tenu de procéder à une recherche sur la réalité du motif invoqué par la banque.

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Avr28

JURISPRUDENCE : Des époux ont vendu à un couple une maison sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de 757 800 euros au taux de 2,30 % pour une durée de vingt-cinq ans. Soutenant que les acquéreurs n’avaient pas sollicité un prêt conforme aux stipulations contractuelles, les vendeurs les

Détermination du centre des intérêts économiques : posséder des biens immobiliers et des sociétés en France ne suffit pas.

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Avr28

JURSPRUDENCE : Des époux ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2007 et 2008. […] C.E., 07/10/2020, Req. 426124 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24583

Comment établir l’origine de propriété d’un bien attribué au vendeur aux termes d’un partage ?

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Avr27

FORMULES : Par Danielle Montoux. Un notaire chargé de la vente d’un immeuble doit en établir l’origine de propriété pour assurer la validité […] J.C.P.(N), 02/04/2021, N. 13, P. 25 – Voir le Diane-infos 24582

Association syndicale libre ou union de syndicats : le choix existe-t-il vraiment ?

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Avr27

DOCTRINE : Par Jérôme Nalet. Entrée en vigueur le 1er juin 2020, la refonte de l’article 1er de la loi du 10/07/1965, opérée par l’ordonnance du 30/10/2019 […] A.J.D.I., décembre 2020, N. 12, P. 824 – Voir le Diane-infos 24581

La date de réception tacite des travaux, conditionnée par leur paiement intégral, s’entend de la date d’émission du chèque qui correspond à la date à laquelle le tireur s’en est irrévocablement séparé.

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Avr27

JURISPRUDENCE : A la suite d’infiltrations causées par des travaux, le locataire d’un fonds de commerce a assigné son propriétaire (le maître […] C.Cass.Civ.3ème, 01/04/2021, 19-25563 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24580

Quel effet pour l’acceptation de l’offre de vente expédiée dans les délais mais réceptionnée tardivement par le vendeur ?

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JURISPRUDENCE : Une société a proposé d’acquérir deux immeubles à usage commercial. Le propriétaire lui a répondu en formulant une offre de vente valable jusqu’au 9 janvier 2015. A l’issue de négociations et d’une rencontre dans l’après-midi du 9 janvier 2015, la société a envoyé, le jour même à 22 heures 21,

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La date de réception tacite des travaux, conditionnée par leur paiement intégral, s’entend de la date d’émission du chèque qui correspond à la date à laquelle le tireur s’en est irrévocablement séparé.

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