Not@voX – Le Blog

Le droit à la prise pour véhicules électriques en copropriété.

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Avr14
DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. La référence aux “véhicules électriques” dans la loi N. 65-557 du 10/07/1965 (fixant le statut de la copropriété […] Revue des loyers, mars 2021, N. 1015, P. 112 – Voir le Diane-infos 24545  
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Evaluation de l’usufruit temporaire des parts et dividendes distribués après reconstitution de la trésorerie.

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Avr14
DOCTRINE : Par Michel Leroy. Concernant la question de l’évaluation de l’usufruit de titres apportés ou cédés à une société […] Revue fiscale du patrimoine, janvier 2021, N. 1, P. 42 – Voir le Diane-infos 24544  
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Détermination du montant des ressources retirées de parts sociales d’une SCI par un allocataire du RSA.

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Avr14
JURISPRUDENCE : Une allocataire du revenu de solidarité active (RSA) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déclarations fausses […] C.Cass.Crim., 08/09/2020, 19-84021 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24543  
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Permis de construire : le maire apprécie le respect des exigences de sécurité publique et peut assortir l’autorisation de prescriptions.

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Avr13
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Le sénateur interroge le ministre de la transition écologique sur les moyens juridiques permettant au maire d’une commune de subordonner […] J.O. Sénat, 01/04/2021, Q. 20802, P. 2249 – Voir le Diane-infos 24542  
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Encadrement impératif du dépôt de garantie d’un bail d’habitation.

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Avr13
DOCTRINE : Par Pierre de Plater. La gestion du dépôt de garantie d’un bail d’habitation est “strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989” […] A.J.D.I., février 2021, N. 2, P. 111 – Voir le Diane-infos 24541  
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L’immeuble non encore vendu exclu de l’actif disponible.

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Avr13
DOCTRINE : Par Thomas Stéfania. Dans sa décision du 17/06/2020 (18-22747), la Cour de cassation a précisé, au visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du Code […] J.C.P.(E), 28/01/2021, N. 4, P. 25 – Voir le Diane-infos 24540  
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Cession de parts sociales démembrées par donation-partage : qui est redevable de la plus-value ?

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Avr13
JURISPRUDENCE : En 2007, par un acte authentique de donation-partage, des époux ont cédé à leurs deux enfants la nue-propriété de 20 000 actions d’une société dont ils ont conservé l’usufruit. Deux ans plus tard la société a procédé, dans le cadre d’une réduction de son capital, au rachat de ces
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Pas de taux réduit des DMTO pour l’acquisition d’immeubles ruraux par des partenaires pacsés.

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Avr12
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Molac. En application du D de l’article 1594 F quinquies du Code général des impôts (CGI), les acquisitions d’immeubles ruraux sont […] J.O.A.N., 16/03/2021, Q. 30602, P. 2339 – Voir le Diane-infos 24538.  
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