Not@voX – Le Blog

Contentieux du diagnostic immobilier et responsabilité notariale.

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Avr16
DOCTRINE : Par Damien Jost. Depuis la fin des années 1990, le législateur a multiplié les obligations de diagnostics immobiliers. Leur rôle est de déterminer […] Defrénois, 18/03/2021, N. 12, P. 14 – Voir le Diane-infos 24553  

Vers la fin du “DEFI forêt” ?

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Avr16
DOCTRINE : Par Christophe Gourgues. Mis en place en 2001 et codifié aux articles 199 decies H et 200 quindecies du Code général des impôts (CGI), le dispositif […] J.C.P.(N), 12/02/2021, N. 6, P. 40 – Voir le Diane-infos 24552  

Le droit réel de jouissance spéciale sans durée précisée s’éteint au bout de 30 ans.

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Avr16
JURISPRUDENCE : Par acte du 28 décembre 1983, publié le 13 janvier 1984, deux parcelles sur l’une desquelles se trouvent deux trous du parcours de golf voisin et une construction servant notamment à l’accueil du golf ont été cédées. Cet acte excluait de la vente consentie la jouissance et l’occupation de la portion

Agir au plus tôt sur les entreprises agricoles en difficulté avec AREA.

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Avr15
DOCTRINE : Par Stéphanie de Los Angeles. Pour améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté, le dispositif “Agridiff” a été […] Newsletter Cridon Nord-Est, 13/04/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24550  

La notion d’abandon de domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

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Avr15
DOCTRINE : Par Odile Salvat. L’article 14 de la loi N. 89-462 du 06/07/1989 dispose qu’en cas d’abandon de son domicile par le preneur à bail, le contrat […] A.J.D.I., décembre 2020, N. 12, P. 815 – Voir le Diane-infos 24549  

L’héritier renonçant à la succession doit assumer la charge des frais d’obsèques de son ascendant, sauf si ce dernier a manqué gravement à ses obligations envers lui.

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Avr15
JURISPRUDENCE : M. X a chargé une société de pompes funèbres d’organiser les funérailles de son frère. N’ayant pas été réglée de ses prestations, la société a assigné M. X qui a, sur le fondement des articles 205 et 371 du Code civil, appelé en garantie le fils du défunt. Ce dernier a refusé d’y participer

Le droit de repentir exercé pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit.

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Avr15
JURISPRUDENCE : Des locaux commerciaux dépendant d’un ensemble immobilier ont été donnés à bail. Le preneur a sollicité le […] C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 18-25329 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24547  

Arrêtés du 31 mars 2021 relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation.

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Avr14
TEXTE : Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est un document comprenant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence (article L. 134-1 du
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