Vers la fin du “DEFI forêt” ?
Le droit réel de jouissance spéciale sans durée précisée s’éteint au bout de 30 ans.
Agir au plus tôt sur les entreprises agricoles en difficulté avec AREA.
La notion d’abandon de domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
L’héritier renonçant à la succession doit assumer la charge des frais d’obsèques de son ascendant, sauf si ce dernier a manqué gravement à ses obligations envers lui.
Le droit de repentir exercé pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit.



