Not@voX – Le Blog – Page 626 – Not@voX par INTRANOT

Comment calculer l’indemnité de réduction en l’absence de partage ?

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Avr12

DOCTRINE : Par Marc Nicod. Dans une décision du 27/10/2020 (N. 19/05376), la Cour d’appel de Versailles a répondu à la “question inédite” […] J.C.P.(N), 26/03/2021, N. 12, P. 43 – Voir le Diane-infos 24537.

Inefficacité de la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux en cas de baux dérogatoires successifs.

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Avr12

DOCTRINE : Par Christine Lebel. Dans sa décision du 22/10/2020 (19-20443, Diane-infos 24126), la Cour de cassation a jugé que, “pour pouvoir déroger aux dispositions […] Revue des loyers, janvier 2021, N. 1013, P. 12 – Voir le Diane-infos 24536.

Récupération des aides sociales et requalification en donation d’un contrat d’assurance-vie : le juge doit prendre en compte l’âge du souscripteur, l’importance des primes versées et l’utilité du contrat pour lui.

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Avr12

JURISPRUDENCE : Un homme a souscrit, le 11 mars 2003, un contrat d’assurance sur la vie sur lequel il a versé la quasi-totalité de son patrimoine. A compter du 1er décembre 2007 et jusqu’à la date de son décès, le défunt a bénéficié de l’aide sociale du département pour la prise en charge

Aménagements du Pacte Dutreil : l’administration fiscale soumet à consultation publique ses commentaires.

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Avr09

TEXTE : La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019 – Diane-infos 22310 et 22318) a aménagé le dispositif “pacte Dutreil“ prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), qui permet l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus lors de la transmission par succession ou donation d’une

Renonciation à succession par un enfant ayant reçu une donation rapportable.

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Avr09

DOCTRINE : Par Henry Leyrat. L’article 848 du Code civil, selon lequel “le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le […] Defrénois, 25/03/2021, N. 13, P. 13 – Voir le Diane-infos 24533

Bail commercial et procédure participative, un “modus operandi particulièrement digne d’intérêt”.

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Avr09

DOCTRINE : Par Jean-Pierre Dumur. Créée par la loi N. 2010-1609 du 22/12/2010 et codifiée aux articles 2062 et suivants du Code civil, la convention de procédure […] Loyers et copropriété, février 2021, N. 2, P. 9 – Voir le Diane-infos 24532

L’époux séparé de biens qui a financé la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial peut réclamer une créance à son époux.

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Avr09

JURISPRUDENCE : Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, en indivision, un bien immobilier destiné à être le logement familial. Lors du divorce, l’épouse a réclamé une créance à son époux correspondant à son apport personnel ayant servi à financer le bien. Les juges du

Déclaration dématérialisée de don manuel et de somme d’argent.

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Avr08

REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur le retard pris par les services fiscaux quant à la dématérialisation de la déclaration de don manuel et de somme d’argent, le ministre de l’économie fait un point sur la situation. Il souligne tout d’abord que si le décret N. 2019-1565 du 30/12/2019 relatif aux modalités de déclaration en

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Récupération des aides sociales et requalification en donation d’un contrat d’assurance-vie : le juge doit prendre en compte l’âge du souscripteur, l’importance des primes versées et l’utilité du contrat pour lui.

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