Not@voX – Le Blog

La garantie des vices cachés, le “délai butoir” et l’application dans le temps de la réforme de la prescription.

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Avr08
DOCTRINE : Par Laurent Leveneur. Dans sa décision du 01/10/2020 (19-16986, Diane-infos 24158), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, concernant […] J.C.P.(N), 12/02/2021, N. 6, P. 27 – Voir le Diane-infos 24529  

Les associés qui n’exercent pas ou plus dans la société d’exercice.

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Avr08
DOCTRINE : Par Hugo Bertrel et Jean-Pierre Bertrel. Dans sa décision du 24/06/2020 (18-17338, Diane-infos 24019), concernant une SELARL, la Cour de cassation a précisé que si l’article […] Droit & Patrimoine, novembre 2020, N. 307, P. 12 – Voir le Diane-infos 24528  

Indivision : l’action en élagage contre les branches des arbres du voisin entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

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Avr08
JURISPRUDENCE : Une parcelle est détenue par trois indivisaires. Deux d’entre eux ont assigné leur voisin en élagage d’une haie dont il est propriétaire et empiétant, selon eux, sur leur fonds. Les juges du fond déclarent l’action recevable en “retenant que tout indivisaire peut passer seul les actes matériels et juridiques

Copropriétés : l’accès aux aides de l’Anah est conditionné au respect de l’immatriculation des copropriétés et à l’actualisation des données notamment financières.

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Avr07
REPONSE MINISTERIELLE : RM Sénat Dallier. Le sénateur attire l’attention du ministre sur le fait que le registre national des copropriétés, géré par l’Agence […] J.O. Sénat, 18/03/2021, Q. 19306, P. 1841 – Voir le Diane-infos 24526

En cas de saisie pratiquée sur un prix de cession de fonds de commerce, que doit faire le notaire séquestre s’il a reçu des oppositions ?

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Avr07
DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. La société K avait cédé son fonds de commerce, un notaire étant désigné séquestre de la partie […] News Letter, Cridon Nord-Est, 30/03/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24525  

La clause de désignation d’un tiers administrateur : un outil juridique utile et efficace.

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Avr07
DOCTRINE : Par Laure Bisson, Virginie Rampini, Philippe Saint-Arroman et Jessica Dijoux. A l’occasion d’une donation-cession ou du décès prématuré d’un associé, il est possible qu’un mineur […] Agefi-actifs, 13-16 novembre 2020, N. 783, P. 34 – Voir le Diane-infos 24524  

Cession de la résidence principale et d’un terrain à bâtir et défaut d’information du notaire sur la plus-value immobilière.

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Avr07
JURISPRUDENCE : Après avoir vendu un bien immobilier au prix de 1 550 000 euros, les vendeurs ont reçu une proposition de rectification au titre de l’imposition sur les plus-values immobilières (PVI) résultant de cette cession, d’un montant total de 265 248 euros. Reprochant au notaire d’avoir, dans l’acte de vente,

Prorogation et modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements.

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Avr06
TEXTE :  L’article 210 F du Code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’imposition au taux réduit d’impôt […] BOI-IS-BASE-20-30-10 et suivants, 31/03/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24522  
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