Les associés qui n’exercent pas ou plus dans la société d’exercice.
Indivision : l’action en élagage contre les branches des arbres du voisin entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
Copropriétés : l’accès aux aides de l’Anah est conditionné au respect de l’immatriculation des copropriétés et à l’actualisation des données notamment financières.
En cas de saisie pratiquée sur un prix de cession de fonds de commerce, que doit faire le notaire séquestre s’il a reçu des oppositions ?
La clause de désignation d’un tiers administrateur : un outil juridique utile et efficace.
Cession de la résidence principale et d’un terrain à bâtir et défaut d’information du notaire sur la plus-value immobilière.



