Réforme de la procédure de divorce et médiation : comment allier efficacement la médiation et le divorce ?
Abus de droit du promoteur qui agit en exécution forcée de signature d’une promesse de vente et fait publier l’assignation pour empêcher la vente des biens au profit d’un tiers.
Réglementation thermique, responsabilité et assurances.
Le sort de la mise à disposition d’une société d’exploitation agricole des biens loués en cas de décès de l’associé preneur.
VEFA : la surface stipulée au contrat s’entend d’une surface habitable Carrez.
Amiante : le bailleur est obligé, sans qu’il soit besoin d’une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.



