Not@voX – Le Blog – Page 629 – Not@voX par INTRANOT

Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : retour sur l’interprétation du terme “héritier”.

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Avr01

Par Sylvain Bernard, maître de conférences à l’université Jean Monnet Saint Étienne, CERCRID (CNRS UMR 5137) La Cour de cassation, dans sa décision du 30/09/2020 (19-11187, Diane-infos 24065) a tranché une controverse doctrinale en précisant […] J.C.P.(N), 05/02/2021, N. 5, P. 39 – Voir le Diane infos 24513

La démolition d’une construction édifiée avant un classement en zone inondable est possible si elle est située dans cette zone le jour où le juge statue.

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Avr01

Les propriétaires d’un terrain sur lequel ils ont édifié une maison d’habitation en vertu d’un permis de construire et d’un permis modificatif ont vu lesdits permis annulés et ont été assignés par un tiers en démolition de leur construction. Pour accueillir la demande en démolition, la cour d’appel a constaté

Les sociétés coopératives agricoles ayant perdu la personnalité morale faute d’immatriculation avant le 1er novembre 2002 sont devenues des sociétés en participation à cette date.

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Avr01

Une société coopérative agricole avait consenti, en 1958, un bail rural de cinquante ans sur un ensemble immobilier. Par acte notarié de 2012, la société coopérative agricole est devenue une société en participation le 1er novembre 2002 et la propriété de ses biens immobiliers a été transférée à l’ensemble de

La notion de désordre évolutif.

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Mar31

Par André Valdès, conseiller honoraire à la Cour de cassation. Il résulte de la combinaison des articles 1792 et 1792-2 du Code civil que “la responsabilité décennale est engagée en […] Administrer, Novembre 2020, N. 547, P. 29. Voir le Diane infos 24509

Changement de régime matrimonial : le partage intervenu moins de trois mois après le jugement d’homologation présentait un caractère hâtif (illustration).

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Mar31

Des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, sont convenus, par acte du 7 novembre 2005, d’adopter celui de la séparation de biens. Le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 17 février 2006 et l’acte notarié de partage a été établi le 14 avril

Détermination de la résidence fiscale et critère du lieu de séjour habituel : précisions du Conseil d’Etat.

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Mar31

L’administration fiscale a considéré qu’un contribuable était résident fiscal français, ce que ce dernier conteste […] CE, 16/07/2020, Req. 436570 ; legifrance.gouv.fr Voir le Diane infos 24507

Aménagement commercial. De la légalité du certificat de conformité.

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Mar30

Par Emmanuelle Jouvin, avocate of counsel, Adden avocats. Dans un arrêt du 29/12/2020 (Req. 433292), le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’article 4 du décret […] Le Moniteur T.P., 12/02/2021, N. 6125, P. 70, Voir le Diane-infos 24506

Du renouvellement du bail rural en cas de rupture du lien matrimonial.

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Mar30

Par Bernard Peignot, Avocats aux Conseils honoraire, Président du Conseil scientifique de l’IHEDREA. Des parcelles avaient été données à bail rural à un couple qui a par la suite divorcé. L’époux a continué […] Revue des loyers, janvier 2021, N. 1013, P. 24. Voir le Diane infos 24505

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Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : retour sur l’interprétation du terme “héritier”.

La démolition d’une construction édifiée avant un classement en zone inondable est possible si elle est située dans cette zone le jour où le juge statue.

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