Not@voX – Le Blog – Page 630 – Not@voX par INTRANOT

Action en responsabilité civile décennale : le maître d’ouvrage peut en bénéficier même après avoir vendu l’ouvrage.

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Mar30

Une SCI a entrepris la construction d’une résidence de tourisme en vue de sa vente en l’état futur d’achèvement. Le gel dans les canalisations a privé les chalets d’alimentation en eau potable. Après expertise, la SCI a assigné, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, la société chargée

Mesure de faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste.

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Mar30

Une société de transport a été placée en liquidation judiciaire en 2012. Le liquidateur a assigné le dirigeant […] C.Cass.Com., 01/07/2020, 18-17786 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 24503

Racines et branches d’arbres dans les conflits de voisinage : rappels et précisions utiles.

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Mar29

REPONSE MINISTERIELLE : Interpellé sur la question des conflits de voisinages liés aux racines et branches d’arbres, le ministre de la justice procède notamment aux rappels ci-dessous. En matière d’éléments arborés, il résulte de l’article 673 du Code civil que s’agissant des racines, ronces ou brindilles, le propriétaire du fonds qu’elles envahissent est

Mode d’emploi pour vendre l’immeuble d’une société civile non immatriculée.

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Mar29

DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. Cette étude pratique examine les précautions à prendre lorsqu’une vente concerne un immeuble détenu par une société […] News Letter, Cridon Nord-Est, 16/03/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24501

Cas pratique – Liquidation de communauté et de succession.

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Mar29

DOCTRINE : Par Nathalie Levillain. Dans ce cas pratique, l’auteur traite de la liquidation d’une communauté et d’une succession au premier décès de l’un […] AJ Famille, janvier 2020, N. 1, P. 41 – Voir le Diane-infos 24500

Investissement dans l’immobilier locatif dans les départements d’outre-mer : les logements doivent être donnés en location dans un bref délai suivant leur achèvement.

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Mar29

JURISPRUDENCE : L’administration fiscale a remis en cause les réductions d’impôt sur le revenu pratiquées par des contribuables à raison […] C.E., 10/03/2021, Req. 434696 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24499

Dispense de formalité d’enregistrement pour les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières.

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Mar26

TEXTE : La loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020 – Diane-infos 23276) a créé un nouvel article 637 bis dans le Code général […] BOI-ENR-JOMI-30, 24/03/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24498

Précision sur le champ d’application du diagnostic amiante avant travaux.

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Mar26

DOCTRINE : Par Anne-Catherine Richter. Dans un arrêt rendu le 01/10/2020 (19-16251, 16-16381, Diane-infos 24074), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé […] J.C.P.(N), 12/03/2021, N. 10, P. 31 – Voir le Diane-infos 24497

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