Not@voX – Le Blog

Les autorisations de plantation en viticulture.

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Mar26
DOCTRINE : Par Olivier de Clock. Le nouveau régime d’autorisations de plantations de vignes est applicable depuis le 1er janvier 2016 (voir notamment le Diane-infos 19848), […] La propriété privée rurale, janvier 2021, N. 467, P. 14 – Voir le Diane-infos 24496  
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Séparation – Enrichissement injustifié d’un concubin et calcul de l’indemnité selon les dispositions issues de la réforme du droit des contrats.

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Mar26
JURISPRUDENCE : Après avoir vécu en concubinage de novembre 2014 à décembre 2015, l’ex-concubin a assigné, le 22 décembre 2017, son ex-concubine en paiement d’une indemnité, sur le fondement de l’enrichissement injustifié dont le fait générateur est la réalisation de travaux à ses frais sur la piscine appartenant à celle-ci. Les
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Arrêté du 19 mars 2021 fixant le taux et l’assiette de la contribution des notaires pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels.

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Mar25
TEXTE : Le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) a été créé par la loi N. 2015-990 du 06/08/2015 (loi croissance). Ce fonds, présenté comme le complément des règles de péréquation tarifaire, devait permettre une redistribution des revenus perçus par les professionnels pour “favoriser la couverture de
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Congédier un locataire en vue de la rénovation énergétique du logement.

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Mar25
FORMULES : Par Jacques Lafond. Lors du Congrès des notaires de France, qui s’est déroulé à Paris en octobre 2020, une des propositions était de […] Loyers et copropriété, février 2021, N. 2, P. 26 – Voir le Diane-infos 24493  
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Quand l’enfant nu-propriétaire prédécède…

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Mar25
DOCTRINE : Par Claire Farge. Dans sa décision du 04/11/2020 (19-14421, Diane-infos 24142), la Cour de cassation précise les conséquences civiles du prédécès […] Revue fiscale du patrimoine, janvier 2021, N. 1, P. 36 – Voir le Diane-infos 24492  
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Résolution d’une vente immobilière : la restitution des loyers n’est pas automatique !

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Mar25
JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a vendu un immeuble à usage d’habitation composé de deux appartements. Invoquant […] C.Cass.Civ.3ème, 11/02/2021, 20-11037 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24491
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Charges de copropriété impayées : les frais de recouvrement sont à la charge du copropriétaire défaillant.

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Mar24
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Estrosi Sassone. Les professionnels de l’immobilier s’interrogent concernant la responsabilité du règlement des frais liés au recours d’un […] J.O. Sénat, 11/03/2021, Q. 13904, P. 1640 – Voir le Diane-infos 24490  
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FAQ du CSN : Aspects juridiques et métier. Mise à jour suite à la mise en place du confinement dans certains départements par le décret N. 2021-296 du 19/03/2021 et précisions sur le partage et le paiement des émoluments et honoraires.

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Mar24
DIVERS : Le décret N. 2021-296 du 19/03/2021 a modifié le décret N. 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour, d’une part, repousser le couvre-feu à 19 heures au lieu de 18 heures, jusqu’à 6 heures et, d’autre part, mettre
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