Not@voX – Le Blog – Page 635 – Not@voX par INTRANOT

La garantie de passif.

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Mar16

DOCTRINE : Par Franck Bernauer, Xavier Lemaréchal, Alain Couret, Clément Barrillon et Florence Olivier. La clause de garantie de passif permet au repreneur de la société transmise de se prémunir contre toute augmentation de passif dont […] B.R.D.A., 15/02/2021, N. 4, P. 34 – Voir le Diane-infos 24464

Le Conseil constitutionnel censure l’incapacité de disposer à titre gratuit en faveur des personnels de service d’aide à la personne.

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Mar15

JURISPRUDENCE : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2020, par la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction résultant de

Brexit : effets sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’UE ou dans l’EEE.

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Mar15

TEXTE : Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (UE – Brexit). Toutefois, une période […] BOI-INT-DG-15 et suivants ; BOI-RES-IS-000035, 11/03/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24462.

Incidence de la pandémie de Covid-19 sur la construction et ses assurances.

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Mar15

DOCTRINE : Par Patrick Meneghetti. L’épidémie de covid-19 a impacté l’activité du secteur de la construction entre les “baisses de chantier” […] Opérations immobilières, mars 2021, N. 133, P. 46 – Voir le Diane-infos 24461

Remise en cause d’un pacte Dutreil pour absence de limitation du droit de vote de l’usufruitier dans les statuts.

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Mar15

DOCTRINE : Par Jean-François Desbuquois. Dans sa décision du 09/12/2020 (19-14016, Diane-infos 24351), la Cour de cassation approuve la condamnation des conseils (un avocat et un notaire) […] Revue fiscale du patrimoine, février 2021, N. 2, P. 16 – Voir le Diane-infos 24460

Immeuble occupé par un seul indivisaire : le paiement de la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation du bien indivis ouvrant droit à indemnisation par les coindivisaires.

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Mar15

JURISPRUDENCE : A l’occasion du divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens, des difficultés sont survenues lors du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-époux sollicitait le remboursement, par son ex-épouse, du montant des taxes d’habitation acquittées par lui durant son occupation privative d’un immeuble indivis pendant

Nouvel an notarial – Mardi 16 mars 2021 – 18H00

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Mar12

A l’occasion du 218ème anniversaire de la Loi de Ventôse, fondatrice des bases de la profession de notaire, retrouvons-nous virtuellement pour fêter le nouvel an notarial ce mardi 16 mars 2021 à partir de 18H00 ! Inscrivez-vous dès maintenant en cliquant ici Vous ne pouvez être présent ? Réservez dès

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France – Publication d’une foire aux questions (FAQ) concernant la télédéclaration et le télépaiement.

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Mar12

DIVERS : La taxe sur la valeur vénale (au taux de 3 %) des immeubles (TVVI) possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité […] impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24458

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Remise en cause d’un pacte Dutreil pour absence de limitation du droit de vote de l’usufruitier dans les statuts.

Immeuble occupé par un seul indivisaire : le paiement de la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation du bien indivis ouvrant droit à indemnisation par les coindivisaires.

Nouvel an notarial – Mardi 16 mars 2021 – 18H00

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France – Publication d’une foire aux questions (FAQ) concernant la télédéclaration et le télépaiement.

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