Not@voX – Le Blog

Saisie conservatoire de biens meubles corporels dans le local d’habitation du débiteur.

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Mar18
DOCTRINE : Par Joël Mazure. Dans sa décision du 17/09/2020 (18-23626, voir le Diane-info 24334), la Cour de cassation a jugé “qu’une mesure conservatoire ne […] Defrénois, 14/01/2021, N. 3, P. 13 – Voir le Diane-infos 24472  
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Suppression d’une ZAC : le cahier des charges continue de régir les rapports entre les propriétaires qui y ont consenti.

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Mar18
JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’une parcelle située dans une zone d’aménagement concertée (ZAC) ont fait construire une piscine ainsi qu’un local technique en limite de propriété quelques mois après la suppression de la ZAC. Invoquant le non-respect du cahier des charges de la zone ainsi que la violation du plan local d’urbanisme (PLU),
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Covid-19 : protocoles sanitaires pour l’activité des agences immobilières.

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Mar17
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Bilde. Interpellé sur les restrictions mises en place par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de covid-19 et leurs conséquences […] J.O.A.N., 09/03/2021, Q. 34017, P. 2084 – Voir le Diane-infos 24470.    
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Recouvrement par le bailleur d’une créance de loyers actualisée en 2020 avec rejet des moyens développés par le preneur en raison des effets de la pandémie de la Covid-19.

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Mar17
DOCTRINE : Par Philippe-Hubert Brault. Dans sa décision du 05/11/2020 (16/04533), la Cour d’appel de Grenoble s’est prononcée sur plusieurs points relatifs aux conséquences […] J.C.P.(E), 25/02/2021, N. 8-9, P. 46 – Voir le Diane-infos 24469  
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Le certificat d’urbanisme.

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Mar17
DOCTRINE : Par Anne-Laure Gauthier Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain (certificat […] Le Moniteur T.P., 25/12/2020, N. 6117, P. 39 – Voir le Diane-infos 24468  
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Les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls.

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Mar17
JURISPRUDENCE : Une société a conclu, le 18 mai 2015, plusieurs contrats avec une EURL désignée comme société en cours d’immatriculation, représentée par son gérant. Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) le 26 juin 2015, l’EURL a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. Estimant que le gérant était solidairement
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Arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles.

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Mar16
TEXTE : L’arrêté du 20/07/2015 (Diane-infos 18847) avait fixé le modèle de l’arrêté préfectoral portant […] J.O.L.D., 14/03/2021, Texte N. 41 – Voir le Diane-infos 24466  
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Les interdictions de recevoir des libéralités de personnes vulnérables : dernières actualités.

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Mar16
DOCTRINE : Par David Noguéro. A l’occasion de trois décisions récentes de la première chambre civile de la Cour de cassation (16/09/2020, N. 19-15818, Diane-infos […] Defrénois, 18/02/2021, N. 8, P. 13 – Voir le Diane-infos 24465  
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