Not@voX – Le Blog – Page 636 – Not@voX par INTRANOT

Société civile. Clause de tontine. Validité. Effets. Enregistrement. Droits de mutation.

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Mar12

DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery et Julien Verchain. Dans cette note pratique, les auteurs s’interrogent sur les conséquences juridiques d’une clause de tontine dans les statuts d’une société […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 02/03/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24457

Bien détenir de l’immobilier d’entreprise.

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Mar12

DOCTRINE : Par Xavier Saunier. A travers un cas pratique, cette étude fait un point sur la question du mode de détention de l’immobilier d’entreprise par un chef […] Agefi Actifs, 08-21/01/2021, N. 786, P. 36 – Voir le Diane-infos 24456

Garantie décennale : la responsabilité d’une société peut être engagée même si les malfaçons existaient avant son intervention.

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Mar12

JURISPRUDENCE : Des propriétaires d’une maison, dont la construction, achevée en 1998, a été réalisée par deux entreprises aujourd’hui en liquidation judiciaire, ont constaté en 2005-2006 des fissurations et un affaissement du sol. Ils ont confié des travaux de reprise à une troisième société. En 2008, compte tenu de la persistance

Arrêtés du 25 février 2021 relatifs à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

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Mar11

TEXTE : La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC ou “confiance” […] J.O.L.D., 09/03/2021, Textes N. 1, 2 et 3 – Voir le Diane-infos 24454.

Les dividendes, des fruits pas comme les autres.

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Mar11

DOCTRINE : Par Nadège Jullian. La Cour de cassation, dans sa décision du 02/09/2020 (19-14604, Diane-infos 24326), a tout d’abord rappelé que : – selon l’article […] Recueil Dalloz, 21/01/2021, N. 2, P. 122 – Voir le Diane-infos 24453

La découverte d’un trésor sur sa propriété.

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Mar11

DOCTRINE : Par Geoffroy de Thieulloy. L’article 716 du Code civil définit le trésor comme “toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier […] La propriété privée rurale, février 2021, N. 468, P. 20 – Voir le Diane-infos 24452

Facture d’acompte pour des travaux immobilier : la TVA est-elle exigible ?

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Mar11

Une société avait encaissé une somme hors taxes à titre d’acompte pour l’exécution de travaux consistant en l’aménagement en quinze appartements d’un corps de ferme. La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a jugé que cette somme devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moment

IFI et exonération des actifs immobiliers affectés à l’activité industrielle du redevable par sociétés interposées.

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Mar10

REPONSE MINISTERIELLE : L’article 975 du Code général des impôts (CGI) exonère d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sous certaines conditions, les actifs immobiliers affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable dont c’est l’activité principale ou de la société ou de l’organisme qui constitue son outil de travail. Le ministre de l’économie

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Garantie décennale : la responsabilité d’une société peut être engagée même si les malfaçons existaient avant son intervention.

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