Not@voX – Le Blog

Études géotechniques : Quid des délais d’attente pour leur obtention ?

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Fév26
REPONSE MINISTERIELLE : Pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 (dite loi ELAN) a créé, dans les zones concernées, une nouvelle obligation à la charge du vendeur, de fournir une étude géotechnique préalable (G1), en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ainsi qu’une obligation à la
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Liquidation des communauté et succession, dons manuels et contrats d’assurance-vie.

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Fév26
DOCTRINE : Par Stéphane Berre. L’auteur propose un cas pratique de liquidation des communauté et succession en présence de dons manuels et de contrats d’assurance […] Solution Notaire Hebdo 4/21, 04/02/2021, P. 12 – Voir le Diane-infos 24416
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Le congé triennal.

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Fév26
DOCTRINE : Par Jean-Pierre Blatter. Prévue à l’article L. 145-4 du Code de commerce, la faculté de donner congé aux échéances triennales dans […] A.J.D.I., janvier 2021, N. 1, P. 13 – Voir le Diane-infos 24415
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Plus-value immobilière : précisions concernant la détermination de l’abattement représentatif du forfait forestier.

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Fév26
JURISPRUDENCE : En 2012, un contribuable a cédé 650 des 660 parts sociales d’un groupement forestier qu’il avait acquises par fractions successives. […] C.E., 26/01/2021, Req. 429576 ; conseil-etat.fr – Voir le Diane-infos 24414  
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Friches agricoles : application de la procédure des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

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Fév25
REPONSE MINISTERIELLE : RM.Sénat, Billon. Un parlementaire interroge le ministre de la cohésion des territoires sur les moyens à disposition des collectivités pour rendre obligatoire […] J.O.Sénat, Q. 17671, 14/01/2021, P. 206 – Voir le Diane-infos 24413  
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Performance énergétique : un diagnostic, nouvelle version, bientôt “opposable”.

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Fév25
DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Défini à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le diagnostic de performance énergétique […] J.C.P.(N), 19/02/2021, N. 7-8, P. 31 – Voir le Diane-infos 24412  
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Associations : échantillon de questions nouvelles ou récurrentes (droit local).

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Fév25
DOCTRINE : Par Dominique-Marie Dagorne. Cette étude pratique fait un point sur le droit local des associations à travers plusieurs questions / réponses qui traitent des sujets […] Revue du droit local, janvier 2021, N. 89, P. 6- Voir le Diane-infos 24411  
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Le prêt consenti par le de cujus à l’un de ses enfants constitue une donation rapportable s’il n’a pas été remboursé.

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Fév25
JURISPRUDENCE :  Une personne est décédée en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Le défunt avait, de son vivant, consenti un prêt de 115 000 euros à l’un de ses trois enfants. A cette
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