Not@voX – Le Blog

Seuil de consommation énergétique : le copropriétaire situé au rez-de-chaussée peut-il contraindre la copropriété à réaliser des travaux d’isolation du sous-sol de l’immeuble ?

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Fév24
REPONSE MINISTERIELLE : La loi N. 2019-1147 du 08/11/2019 relative à l’énergie et au climat (Diane-infos 23159) prévoit, à compter du 1er janvier 2022, qu’en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kWh/m2, l’obligation de ne pas dépasser ce seuil
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Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris.

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Fév24
DOCTRINE : La Cour de cassation a rendu, le 18/02/2021, trois arrêts dans lesquels elle valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris […] lexisveille.fr, 19/02/2021 ; C.Cass.Civ.3ème, 18/02/2021, 17-26156, 19-13191, 19-11462 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24408
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Régime Dutreil : engageons-nous !

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Fév24
DOCTRINE : Par Marine Kerlo et Patrice Bonduelle. Cette étude revient sur le régime Dutreil, dispositif prévu à l’article 787 B du Code général des impôts […] Revue fiscale du patrimoine, décembre 2020, N. 12, P. 29 – Voir le Diane-infos 24407  
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Souscription d’une assurance-vie pour obtenir un prêt : la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le TEG.

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Fév24
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti plusieurs prêts immobiliers à une SCI qui, par la suite, a invoqué l’inexactitude des taux effectifs globaux […] C.Cass.Civ.1ère, 20/01/2021, 19-15849 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24406
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Arrêté du 17 février 2021 portant ouverture d’un concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz.

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Fév23
TEXTE : L’arrêté du 17/02/2021 ouvre une session du concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz. Le nombre de places mises au concours est fixé à 20. Les épreuves auront lieu le 20 avril 2021 (écrits) et les 23, 24 et 25 juin 2021 (oraux) à Strasbourg. Les
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Décret N. 2021-184 du 18 février 2021 : déclaration des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, souscrits hors de France.

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Fév23
TEXTE : En application de l’article 1649 AA du Code général des impôts (CGI), “lorsque des contrats de capitalisation ou des placements […] J.O.L.D., 20/02/2021, Texte N. 1 – Voir le Diane-infos 24404  
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Décret N. 2021-185 du 18 février 2021 : modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de locaux professionnels ou à usage commercial en locaux d’habitation.

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Fév23
TEXTE : L’article 210 F du Code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit d’impôt sur les […] J.O.L.D., 20/02/2021, Texte N. 2 – Voir le Diane-infos 24403  
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Certificat d’urbanisme : des garanties en trompe-l’oeil ?

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Fév23
DOCTRINE : Par Maxime Cornille et Luc Manetti. Consacré par la loi du 16/07/1971, le certificat d’urbanisme a pour “fonction première d’informer le demandeur sur les dispositions […] Construction – Urbanisme, janvier 2021, N. 1, P. 11 – Voir le Diane-infos 24402  
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