Not@voX – Le Blog – Page 640 – Not@voX par INTRANOT

Passoires énergétiques : présentation du nouveau diagnostic de performance énergétique des logements.

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Mar02

DIVERS : Prévue par l’article 179 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique […] Ministère de la Transition écologique, 16/02/2021 ; ecologie.gouv.fr-

La qualité d’associé confrontée à la saisine successorale.

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Mar02

DOCTRINE : Par Nicolas Randoux. Dans sa décision du 02/09/2020 (19-14604, Diane-infos 24326), la Cour de cassation s’est prononcée sur un “problème particulièrement […] J.C.P.(N), 20/11/2020, N. 47, P. 31 – Voir le Diane-infos 24424

Construction en limite de propriété : la servitude de tour d’échelle peut-être refusée par le voisin (illustration).

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Mar02

JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un terrain a obtenu un permis de construire l’autorisant à édifier un immeuble en limite de sa propriété. Soutenant que la pose et l’isolation des fondations de l’immeuble impliquaient la réalisation de travaux de terrassement sur la parcelle voisine, il a assigné son voisin en autorisation de

Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable – Actualisation pour 2021 du seuil de tolérance administrative.

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Mar01

TEXTE : L’article 35 bis du Code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation […] BOI-BIC-CHAMP-40-20, 24/02/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24422

Covid-19 – LF 2021 : Création d’un crédit d’impôt temporaire en faveur des bailleurs concédant des abandons de loyers à des entreprises.

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Mar01

TEXTE : La loi N. 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (LF 2021) a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 (ils doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre

Le rôle du notaire dans la théorie du mandat apparent.

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Mar01

DOCTRINE : Par Stanislas Barry. Implicitement codifiée à l’article 1156 du Code civil, la théorie du mandat apparent permet, sous certaines conditions, aux tiers […] Defrénois, 21/01/2021, N. 4, P. 18 – Voir le Diane-infos 24420

Guide pratique sur la réception en France d’un certificat successoral européen délivré par une autorité étrangère.

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Mar01

DIVERS : Les successions présentant un élément d’extranéité, dès lors que le décès est intervenu depuis […] Conseil Supérieur du Notariat, 07/06/2017 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24419

Parties communes privatives : si le règlement de copropriété le stipule, inutile de se référer à la loi pour en déterminer la nature.

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Mar01

JURISPRUDENCE : Une assemblée générale des copropriétaires a décidé la réalisation de travaux d’étanchéité […] C.Cass.Civ.3ème, 07/01/2021, 19-19459 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24418

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Construction en limite de propriété : la servitude de tour d’échelle peut-être refusée par le voisin (illustration).

Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable – Actualisation pour 2021 du seuil de tolérance administrative.

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Le rôle du notaire dans la théorie du mandat apparent.

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