Not@voX – Le Blog

La mention d’un rapport d’expertise dans l’acte de vente suffit à exclure un vice caché, même si ledit rapport n’est pas annexé à l’acte.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur La mention d’un rapport d’expertise dans l’acte de vente suffit à exclure un vice caché, même si ledit rapport n’est pas annexé à l’acte.

Fév19
JURISPRUDENCE : A l’occasion de la vente d’une maison, un rapport d’expertise judiciaire faisant état de fissures en façade a été annexé à l’acte. Aux termes de ce rapport, l’expert imputait les désordres à une insuffisance des fondations au regard de la nature du sol et concluait à la nécessité de

Effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel.

Fév18
TEXTE : La loi N. 2020-734 du 17/06/2020 (article 39) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures […] BOI-CTX-GCX-10-30-30-30, 10/02/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24392  

Le non-respect du délai de livraison dans la vente en l’état futur d’achèvement : sanctions et échappatoires.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Le non-respect du délai de livraison dans la vente en l’état futur d’achèvement : sanctions et échappatoires.

Fév18
DOCTRINE : Par Arnaud Galland. L’article 1601-1, alinéa 1er, du Code civil dispose que “la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur […] R.D.I., décembre 2020, N. 12, P. 640 – Voir le Diane-infos 24391  

Assujettissement d’une société civile immobilière à l’impôt sur les sociétés en raison de l’exercice d’une activité de caractère commercial.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Assujettissement d’une société civile immobilière à l’impôt sur les sociétés en raison de l’exercice d’une activité de caractère commercial.

Fév18
DOCTRINE : Par Jean-Luc Pierre. Dans sa décision du 18/03/2020 (Req. 425443, Diane-infos 23665), le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé qu’une société […] J.C.P.(N), 23/10/2020, N. 43, P. 60 – Voir le Diane-infos 24390  

Révocation des donations entre époux : l’époux doit prouver que les paiements effectués n’ont pas d’autre cause que son intention libérale.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Révocation des donations entre époux : l’époux doit prouver que les paiements effectués n’ont pas d’autre cause que son intention libérale.

Fév18
JURISPRUDENCE : Un arrêt du 9 septembre 2008 a prononcé le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens et dit qu’en application de l’article 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi N. 2004-439 du 26/05/2004, tous les avantages matrimoniaux consentis à

Loi N. 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Loi N. 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Fév17
TEXTE : Publiée au Journal officiel du 16 février 2021, la loi N. 2021-160 du 15/02/2021 (Diane-infos 24388-A) proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 inclus. Créé par la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 (Diane-infos 23512) pour une durée initiale de deux mois, l’état d’urgence sanitaire avait été prolongé une première fois, par la loi N. 2020-546

Abus de droit et doctrine administrative : le montage artificiel chasse l’opposabilité.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Abus de droit et doctrine administrative : le montage artificiel chasse l’opposabilité.

Fév17
DOCTRINE : Par Jérôme Ardouin et Mathieu Ferré. Dans sa décision du 28/10/2020 (Req. 428048, Diane-infos 24146), le Conseil d’Etat a jugé que l’administration fiscale peut sanctionner […] Revue fiscale du patrimoine, décembre 2020, N. 12, P. 45 – Voir le Diane-infos 24387.    

Le notaire peut-il authentifier la vente d’un bien enclavé ?

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Le notaire peut-il authentifier la vente d’un bien enclavé ?

Fév17
DOCTRINE : Par Édouard Colas. À l’occasion d’une vente immobilière, le notaire doit “déterminer la nature du droit permettant l’accès […] Defrénois, 10/12/2020, N. 50, P. 19 – Voir le Diane-infos 24386  
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR