Effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel.
Le non-respect du délai de livraison dans la vente en l’état futur d’achèvement : sanctions et échappatoires.
Assujettissement d’une société civile immobilière à l’impôt sur les sociétés en raison de l’exercice d’une activité de caractère commercial.
Révocation des donations entre époux : l’époux doit prouver que les paiements effectués n’ont pas d’autre cause que son intention libérale.
Loi N. 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 inclus.
Abus de droit et doctrine administrative : le montage artificiel chasse l’opposabilité.



