Not@voX – Le Blog

Pompe à chaleur défectueuse : quid de la garantie décennale et de la responsabilité en cas d’absorption de la société à l’origine des travaux ?

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Fév23
JURISPRUDENCE : Un propriétaire a commandé à une société la fourniture et l’installation dans sa maison d’une pompe à chaleur (PAC) et d’un ballon thermodynamique. La société a ensuite fait l’objet d’une fusion absorption par une autre société. Se plaignant de pannes, le propriétaire a assigné la société absorbante et l’assureur de cette
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Abords de monuments historiques : précisions sur les obligations d’utilisation de matériaux précis par le plan local d’urbanisme ou l’architecte des bâtiments de France.

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Fév22
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Le député demande si dans le périmètre d’un monument historique, le plan local d’urbanisme (PLU) ou l’architecte des Bâtiments de France (ABF) peuvent exiger que les fenêtres soient en bois peint et non en PVC, même si l’aspect extérieur du PVC est exactement identique. Dans sa
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Pacs, contribution aux charges du ménage et financement du logement familial.

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Fév22
DOCTRINE : Par Joëlle Vassaux. Dans un arrêt rendu le 27/01/2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu que le remboursement, par un seul partenaire […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 16/02/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24399  
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L’utilité de l’assurance-vie pour financer un patrimoine historique.

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Fév22
DOCTRINE : Par Nicolas Breton. Comme va l’expliquer l’auteur, le contrat d’assurance-vie peut être un support financier pertinent pour financer le patrimoine historique. […] Defrénois, 26/11/2020, N. 48, P. 21 – Voir le Diane-infos 24398  
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Procédure collective en Angleterre et indivision immobilière en France.

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Fév22
JURISPRUDENCE : Une juridiction du Royaume-Uni a prononcé la mise en faillite personnelle d’un débiteur et a désigné un liquidateur de son patrimoine. Le syndic a ensuite assigné le débiteur et son indivisaire devant le tribunal de grande instance de Bonneville (France), pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision
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Champ d’application de la notion de parcelle de subsistance.

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Fév19
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat, Joyandet. L’article L. 732-39 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que “l’arrêté mentionné à l’article […] J.O.Sénat, Q. 18562, 04/02/2021, P. 718 – Voir le Diane-infos 24396
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Contrat de performance énergétique.

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Fév19
FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. L’article 1er de l’arrêté du 24/07/2020 définit les contrats de performance énergétique comme étant des […] Construction – urbanisme, janvier 2021, N. 1, P. 45 – Voir le Diane-infos 24395  
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Le traitement juridique, fiscal et financier des murs de maisons de retraite à travers deux décisions spécifiquement motivées.

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Fév19
DOCTRINE : Par Jean-Marie Moyse et Thierry Bergeras. Cette étude pratique fait tout d’abord un point sur les montages mis en oeuvre pour la construction des maisons de retraite, leur financement, […] Administrer, décembre 2020, N. 548, P. 12 – Voir le Diane-infos 24394  
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