Not@voX – Le Blog – Page 646 – Not@voX par INTRANOT

Droit des baux. Bail commercial. Travaux à l’entrée dans les lieux.

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Fév12

DOCTRINE : Par Maëva Fleury. Une société souhaite prendre à bail un entrepôt et le réhabiliter pour le transformer en magasin. Dans cette note pratique, […] Newsletter, Cridon Nord-Est, 05/01/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24374

Séquestre conventionnel : les parties intéressées incluent les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestrée.

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Fév12

JURISPRUDENCE : Par acte authentique reçu par un notaire, un local, précédemment occupé par une entreprise utilisant des substances radioactives, qui devait faire l’objet de travaux de dépollution, a été vendu. Une somme de 200 000 euros, prélevée sur le prix de vente, a été séquestrée entre les mains du notaire en

Covid-19 – Tableau récapitulatif des ordonnances et autres textes sur l’état d’urgence sanitaire & FAQ droit social.

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Fév11

DIVERS : La loi N. 2020-1379 du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de […] DAJ du CSN, 10/02/2021 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24372

Accès à la profession de notaire et absence de délivrance du diplôme de maîtrise depuis la réforme LMD.

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Fév11

REPONSE MINISTERIELLE : Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, dite LMD (licence, master, doctorat), les universités françaises ne délivrent plus de diplôme de maîtrise, sauf à titre dérogatoire et au terme de plusieurs semaines, mais une attestation de réussite de la première année de master. Un parlementaire attire l’attention du ministre de

Prorogation de deux à cinq ans de la durée de validité du commandement de payer valant saisie.

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Fév11

DOCTRINE : Par Myriam Cazajus. L’article 2 du décret N. 2020-1452 du 27/11/2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à […] Defrénois, 28/01/2021, N. 5, P.19 – Voir le Diane-infos 24370

Successions internationales : lorsque la loi applicable est celle d’un État tiers.

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Fév11

DOCTRINE : Par Angélique Devaux. La pratique des successions internationales a été bouleversée avec l’entrée en vigueur du règlement européen […] Solution Notaire Hebdo 32/20, 08/10/2020, P. 11 – Voir le Diane-infos 24369

Copropriété à deux : il y a abus de majorité si la décision de l’assemblée générale est contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires.

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Fév11

JURISPRUDENCE : Deux copropriétaires possèdent l’ensemble des lots d’une copropriété. Le copropriétaire minoritaire souhaite […] C.Cass.Civ.3ème, 22/10/2020, 18-25921 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24368

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2021.

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Fév10

TEXTE : Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour la détermination de l’assiette des taxes sur les cessions […] BOI-ANNX-000097 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24367

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Prorogation de deux à cinq ans de la durée de validité du commandement de payer valant saisie.

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Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2021.

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