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Urbanisme : les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions du PLU ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables.

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Fév08
REPONSE MINISTERIELLE :  En matière de pose de panneaux photovoltaïques, le député constate que certains plans locaux d’urbanisme (PLU) interdisent la pose de panneaux de couleur différente de la couverture de la toiture ou en surimposition de la toiture et ce, même en l’absence de visibilité de l’installation depuis l’espace public. Il
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Santé et progrès : nouveau dispositif d’indemnisation au titre de la maladie des professionnels libéraux.

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Fév08
DOCTRINE : Par Karine Bézille et Claire Marcerou. L’article 69 de la loi N. 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité sociale a prévu la mise en place, pour le 1er […] J.C.P.(N), 29/01/2021, N. 4, P. 5 – Voir le Diane-infos 24357  
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Le diagnostic de performance énergétique nouveau est (presque) arrivé.

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Fév08
DOCTRINE : Par Matthieu Poumarède. L’article 179 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) […] Solution Notaire Hebdo 3/21, 28/01/2021, P. 16 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24356  
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Sûreté accordée par une SCI : attention à l’intérêt social, même si l’acte entre dans son objet statutaire.

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Fév08
JURISPRUDENCE : Par un acte authentique, le gérant d’une société civile immobilière a affecté en garantie hypothécaire du […] C.Cass.Com., 06/01/2021, 19-15299 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24355  
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Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement.

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Fév05
TEXTE : L’arrêté du 01/02/2021 fixe le nouveau modèle de formulaire à utiliser pour les demandes relatives aux travaux sur […] J.O.L.D., 04/02/2021, Texte N. 46 – Voir le Diane-infos 24354  
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La protection des arbres lors de la vente de l’immeuble.

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Fév05
DOCTRINE : Par Benoît Hartenstein. La propriété du sol emportant la propriété du dessus et du dessous (article 552 du Code civil), l’arbre appartient donc […] Defrénois, 02/01/2021, N. 4, P. 13 – Voir le Diane-infos 24353  
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Le terreau de la transmission à titre gratuit par le chef d’entreprise dans le cercle familial : aspects civils.

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Fév05
DOCTRINE : Par François-Bernard Godin. Cette étude pratique s’intéresse à la transmission de l’entreprise familiale avec pour objectif de protéger le conjoint […] Revue fiscale du patrimoine, Hors série, décembre 2020, N. 1/2020, P. 50 – Voir le Diane-infos 24352    
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Pacte Dutreil : les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités par les statuts et non par une assemblée générale. Responsabilité de l’avocat et du notaire.

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Fév05
JURISPRUDENCE : Après avoir sollicité les conseils d’un avocat, un couple a consenti à ses enfants, par acte reçu par notaire, une donation portant sur des actions d’une société en pleine propriété et en nue-propriété, en demandant de bénéficier, au titre de la transmission de ces dernières, de l’exonération à hauteur
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