Présence d’un véhicule hors d’usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé : en l’absence d’identification du responsable du dépôt, une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire.
Acquérir des locaux professionnels.
Paiement du loyer et des charges : quelles garanties pour le bailleur ?
Le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué. Absence de responsabilité du notaire.
Décret N. 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.
L’article 384 du Code civil permet-il de confier à un fiduciaire la gestion des biens donnés ou légués à un mineur ?



