Not@voX – Le Blog

Evaluation par un tiers de la valeur locative de marché pour le loyer du bail renouvelé : le cumul de deux méthodes d’évaluation d’un même bien constitue une erreur grossière.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Evaluation par un tiers de la valeur locative de marché pour le loyer du bail renouvelé : le cumul de deux méthodes d’évaluation d’un même bien constitue une erreur grossière.

Jan18
JURISPRUDENCE : Une société bailleresse et la société locataire ont, conformément à leur contrat de bail, désigné conjointement un cabinet pour déterminer la valeur locative de marché à laquelle le loyer du bail renouvelé devait être fixée. La locataire, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d’une erreur grossière, a

Présence d’un véhicule hors d’usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé : en l’absence d’identification du responsable du dépôt, une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Présence d’un véhicule hors d’usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé : en l’absence d’identification du responsable du dépôt, une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire.

Jan15
REPONSE MINISTERIELLE : Comment et sur quel fondement juridique le maire d’une commune peut faire procéder à l’enlèvement d’une épave, d’un véhicule hors d’usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé créant de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage ? Dans sa réponse, le ministre rappelle que l’article L. 541-3 du

Acquérir des locaux professionnels.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Acquérir des locaux professionnels.

Jan15
DOCTRINE : Par Yann Judeau. Dans cette fiche pratique, il est question des différentes options offertes à un acquéreur de murs professionnels. Afin de guider […] J.C.P.(N), 27/11/2020, N. 48, P. 39 – Voir le Diane-infos 24292  

Paiement du loyer et des charges : quelles garanties pour le bailleur ?

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Paiement du loyer et des charges : quelles garanties pour le bailleur ?

Jan15
DOCTRINE : Par Anne Muzard. La défaillance du locataire pour le paiement du loyer et des charges est une des “préoccupations majeures du bailleur”. Cependant, […] Loyers et copropriété, septembre 2020, N. 9, P. 7 – Voir le Diane-infos 24291  

Le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué. Absence de responsabilité du notaire.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué. Absence de responsabilité du notaire.

Jan15
JURISPRUDENCE : Dans la perspective de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), une SCI et une SNC se sont entendues sur le prix […] C.Cass.Civ.1ère, 11/03/2020, 18-25994 ; legifrance.gouv.fr –  Voir le Diane-infos 24290  

Décret N. 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Décret N. 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.

Jan14
TEXTE : Pris en application de l’article 17 de la loi N. 2019-1147 du 08/11/2019 (Energie – Climat, Diane-infos 23159), le décret N. 2021-19 […] J.O.L.D., 13/01/2020, Texte N. 14 – Voir le Diane-infos 24389

L’article 384 du Code civil permet-il de confier à un fiduciaire la gestion des biens donnés ou légués à un mineur ?

 Intranot  

 Commentaires fermés sur L’article 384 du Code civil permet-il de confier à un fiduciaire la gestion des biens donnés ou légués à un mineur ?

Jan14
DOCTRINE : Par Michel Grimaldi. L’article 384 du Code civil permet-il au donateur ou au testateur d’apposer à la libéralité une clause par laquelle il […] Defrénois, 26/11/2020, N. 48, P. 27 – Voir le Diane-infos 24288  

Bail rural et travaux de mise aux normeS : l’indemnisation librement évaluée par les parties

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Bail rural et travaux de mise aux normeS : l’indemnisation librement évaluée par les parties

Jan14
DOCTRINE : Par Olivier de Clock. Si les parties au bail rural ne peuvent aménager les dispositions de l’article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime selon lesquelles […] La propriété privée rurale, novembre 2020, N. 466, P. 10 – Voir le Diane-infos 24287  
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR