Not@voX – Le Blog – Page 653 – Not@voX par INTRANOT

Résiliation du bail d’habitation pour violences : le lieu de commission des violences importe peu.

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Jan20

JURISPRUDENCE : Un bailleur a donné à bail un appartement. En 2011, l’enfant mineur du locataire, vivant à son domicile, a exercé des violences à l’égard des agents du bailleur. A la suite de ces faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, le locataire a été relogé avec son fils dans

Décret N. 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

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Jan19

TEXTE : En matière de résiliation du bail d’habitation pour défaut de paiement du loyer ou des charges, l’article 24 de la loi N. […] J.O.L.D., 07/01/2020, Texte N. 27 – Voir le Diane-infos 24301

Le mur de mon jardin est-il mitoyen ?

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Jan19

DOCTRINE : La situation suivante est exposée : “Le mur séparant mon jardin de celui de mon voisin est abîmé et s’effondre par […] La propriété privée rurale, janvier – février 2021, N. 467, P. 22 – Voir le Diane-infos 24300

Pas de déduction immédiate de la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente.

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Jan19

DOCTRINE : Par Elisabeth Ashworth et Gaëtan Berger-Picq. Dans sa décision du 27/11/2020 (Req. 426091, Diane-infos 24234), le Conseil d’Etat a jugé que “lorsqu’un immeuble achevé […] F.R.Fiscal-Social, N. 1/21, 17/12/2020, P. 5 – Voir le Diane-infos 24299

L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs.

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Jan19

JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation le 15 décembre 2010, a rejeté la demande de l’héritière tendant

Les mesures phares de la loi de finances pour 2021.

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Jan18

DOCTRINE : Par Olivier Debat et Mathieu Ferré La Semaine juridique notariale et immobilière propose un aperçu rapide des principales mesures de la loi N. 2020-1721 du 29/12/2020 de finances […] J.C.P.(N), 08/01/2020, N. 1, P. 5. intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24397

Création d’une fondation actionnaire : quelle structure juridique choisir ?

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Jan18

DOCTRINE : Par Brieuc Apffel. La fondation actionnaire, qui n’est pas un statut juridique spécifique et qui peut prendre la forme d’un fonds de dotation, d’un fonds […] Defrénois, 29/10/2020, N. 44, P. 17 – Voir le Diane-infos 24296

La majoration de la taxe d’aménagement doit être proportionnée au coût des travaux en raison de l’importance des constructions nouvelles.

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Jan18

JURISPRUDENCE : Une société a obtenu un permis de construire pour un immeuble de bureaux d’une surface totale de 1 906 m². La société […] C.E., 8ème chambre, 09/11/2020, Req. 438285 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24295

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Résiliation du bail d’habitation pour violences : le lieu de commission des violences importe peu.

Décret N. 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

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Pas de déduction immédiate de la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente.

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Création d’une fondation actionnaire : quelle structure juridique choisir ?

La majoration de la taxe d’aménagement doit être proportionnée au coût des travaux en raison de l’importance des constructions nouvelles.

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