Not@voX – Le Blog – Page 661 – Not@voX par INTRANOT

Le cessionnaire du bail rural doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du bien.

Commentaires fermés sur Le cessionnaire du bail rural doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du bien.

Déc23

JURISPRUDENCE : En 2005, le propriétaire de terres louées a délivré au preneur à bail rural un congé pour cause d’âge de la retraite. Le preneur a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail et un arrêt du 30 avril 2014, irrévocable de ce

Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l’association syndicale libre s’est vue, une fois constituée, immédiatement conférer la propriété des parcelles objet de la stipulation, avant même la régularisation de la cession par acte authentique.

Intranot

Commentaires fermés sur Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l’association syndicale libre s’est vue, une fois constituée, immédiatement conférer la propriété des parcelles objet de la stipulation, avant même la régularisation de la cession par acte authentique.

Déc23

JURISPRUDENCE : Des propriétaires de parcelles contiguës ont entrepris la réalisation d’un lotissement composé de douze lots, suivant autorisation […] C.Cass.Civ.3ème, 12/11/2020, 19-23160 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24237

Réduction d’impôt “Pinel” – Appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif.

Intranot

Commentaires fermés sur Réduction d’impôt “Pinel” – Appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif.

Déc22

TEXTE : La loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020) a modifié l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI) pour limiter le bénéfice de la réduction d’impôt “Pinel” aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. L’administration

Comment rédiger la renonciation à une clause de tontine ?

Intranot

Commentaires fermés sur Comment rédiger la renonciation à une clause de tontine ?

Déc22

FORMULES : Par Jean-François Pillebout. L’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié se fait souvent en indivision. Toutefois, cette dernière ne permet […] J.C.P.(N), 27/11/2020, N. 48, P. 37 – Voir le Diane-infos 24235

Acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente : quand déduire la TVA en cas d’exercice de l’option prévue à l’article 260 du CGI ?

Intranot

Commentaires fermés sur Acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente : quand déduire la TVA en cas d’exercice de l’option prévue à l’article 260 du CGI ?

Déc22

JURISPRUDENCE : En application des articles 271, 260 et 201 du Code général des impôts (CGI), lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq […] C.E., 27/11/2020, Req. 426091 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24234

Décrets N. 2020-1609 et N. 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatifs au diagnostic de performance énergétique.

Intranot

Commentaires fermés sur Décrets N. 2020-1609 et N. 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatifs au diagnostic de performance énergétique.

Déc21

TEXTE : L’article 179 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, avait prévu de rendre les diagnostics de performance énergétique (DPE), annexés aux transactions et baux immobiliers, opposables à partir du 1er janvier 2021. Jusqu’alors, ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins

Les déclarations fiscales des actes soumis à publicité foncière.

Intranot

Commentaires fermés sur Les déclarations fiscales des actes soumis à publicité foncière.

Déc21

DOCTRINE : Par Michel Chaguet. Mise en place en 1970, la formalité fusionnée, initialement réservée aux mutations à titre onéreux d’immeubles, […] Defrénois, 08/10/2020, N. 41, P. 15 – Voir le Diane-infos 24232

L’indemnité d’expropriation d’une parcelle non constructible située en zone agricole doit tenir compte de sa situation privilégiée.

Intranot

Commentaires fermés sur L’indemnité d’expropriation d’une parcelle non constructible située en zone agricole doit tenir compte de sa situation privilégiée.

Déc21

JURISPRUDENCE : Un terrain non constructible, situé en zone agricole, a fait l’objet d’une expropriation. Le propriétaire, insatisfait de l’indemnité […] C.Cass.Civ.3ème, 23/09/2020, 19-20431 ; legifrance.fr – Voir le Diane-infos 24231

Not@voX – Le Blog

Le cessionnaire du bail rural doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du bien.

Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l’association syndicale libre s’est vue, une fois constituée, immédiatement conférer la propriété des parcelles objet de la stipulation, avant même la régularisation de la cession par acte authentique.

Réduction d’impôt “Pinel” – Appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif.

Comment rédiger la renonciation à une clause de tontine ?

Acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente : quand déduire la TVA en cas d’exercice de l’option prévue à l’article 260 du CGI ?

Décrets N. 2020-1609 et N. 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatifs au diagnostic de performance énergétique.

Les déclarations fiscales des actes soumis à publicité foncière.

L’indemnité d’expropriation d’une parcelle non constructible située en zone agricole doit tenir compte de sa situation privilégiée.

Participez !

Accéder GRATUITEMENT

Publications récentes

Ceci n’est pas un “Site”

L’arbre des “TALENTS”

Où nous trouver ?

Chercher sur le site

Articles par catégorie

Publications populaires

Le service DIANE