Not@voX – Le Blog – Page 660 – Not@voX par INTRANOT

Bail viager d’habitation : la rupture sans motif et sans préavis par le bailleur doit être compensée par une rente viagère d’un montant égal à la valeur locative d’un bien identique.

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Déc29

JURISPRUDENCE : Par une lettre de juillet 2009 suivie d’un contrat de novembre de la même année, un propriétaire a accordé à une […] C.Cass.Civ.3ème, 18-17802, 22/10/2020 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24246

Charte commune Conseil supérieur du notariat – Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel.

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Déc28

DIVERS : Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé le 23/12/2020 une charte pour permettre une “collaboration fluide et efficace entre les professionnels impliqués lors d’un divorce par consentement mutuel, dans l’intérêt de leurs clients”. Elle a pour vocation de rappeler à chaque professionnel

Partage judiciaire et mandataire successoral : que faire en présence d’un copartageant refusant de signer l’acte de partage ?

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Déc28

DOCTRINE : Par Jacques Combret et Nathalie Baillon-Wirtz. Dans un arrêt rendu le 13/05/2020, la première chambre civile de la Cour de cassation (18-26702, Diane-infos 23685) a jugé “qu’un […] Defrénois, 19/11/2020, N. 47, P. 21 – Voir le Diane infos 24244

Tarif réglementé : exclusion de la rédaction et de l’envoi d’une requête au juge des tutelles.

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Déc28

JURISPRUDENCE : L’article R. 444-3 du Code de commerce prévoit que l’annexe 4-7 du titre IV bis du livre IV du Code de commerce précise la liste […] C.E, 02/12/2020, Req. 432470 ; legifrance.gouv.fr

Assiette du droit de partage en cas de partage partiel.

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Déc24

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Louwagie. Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’économie sur l’assiette du droit de partage en cas de partage partiel. Il souligne […] J.O.A.N., 22/12/2020, Q. 20974, P. 9481 – Voir le Diane-infos 24242

Scission d’immeubles en copropriété et évaluation de la soulte de partage.

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Déc24

DOCTRINE : Par Henri Heugas-Darraspen et Jean-Pierre Monceau. La scission de copropriété, encadrée par l’article 28 de la loi N. 65-557 du 10/07/1965, consiste au “retrait d’un ou […] A.J.D.I., novembre 2020, N. 11, P. 745 – Voir le Diane-infos 24241

Ordonnances et contrôle par le Conseil d’Etat, nouveau mode d’emploi.

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Déc24

JURISPRUDENCE : L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai limité, des mesures dans des matières relevant du domaine de la loi, que la Constitution (article 34) réserve en principe au Parlement. Après avoir reçu l’autorisation de ce dernier (loi d’habilitation), le Gouvernement

Droit des baux : bail dérogatoire à la suite d’un bail commercial.

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Déc23

DOCTRINE : Par Maëva Fleury. L’article L. 145-5 du Code de commerce dispose notamment que “les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger […] Newsletter, Cridon Nord-Est, 08/12/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24239

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