Not@voX – Le Blog

Le rapport successoral d’une parcelle peut être réalisé à une valeur déterminée plus de 6 ans avant le partage.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Le rapport successoral d’une parcelle peut être réalisé à une valeur déterminée plus de 6 ans avant le partage.

Oct20
JURISPRUDENCE : Un homme est décédé en 2006, laissant pour lui succéder son épouse et leurs cinq enfants. Des difficultés sont […] C.Cass.Civ.1ère, 08/07/2020, 19-12485 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24057  
Lire la suite

Décret N. 2020-1259 du 14 octobre 2020 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Décret N. 2020-1259 du 14 octobre 2020 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Oct19
TEXTE : L’article 24 de la loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a […] J.O.L.D., 16/10/2020, Texte N. 23 – Voir le Diane-infos 24056  
Lire la suite

Arrêté du 12 octobre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid).

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Arrêté du 12 octobre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid).

Oct19
TEXTE : L’annexe 4 de l’arrêté du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments […] J.O.L.D., 16/10/2020, Texte N. 1.– Voir le Diane-infos 24055  
Lire la suite

Démembrement de propriété et abus de droit.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Démembrement de propriété et abus de droit.

Oct19
DOCTRINE : Par Vivien Streiff. Dans cette étude, l’auteur s’intéresse à l’abus de droit dans le cadre d’un démembrement. Il est tout d’abord […] F.R.Fiscal-Social, N. 37, 10/09/2020, P. 9 – Voir le Diane-infos 24054  
Lire la suite

Vente en l’état futur d’achèvement et bail réel solidaire.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Vente en l’état futur d’achèvement et bail réel solidaire.

Oct19
FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. Le bail réel solidaire (BRS) est défini par les articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) […] Construction – Urbanisme, septembre 2020, N. 9, P. 39 – Voir le Diane-infos 24053  
Lire la suite

La clause prévoyant un fermage comprenant le remboursement des impôts fonciers est illicite.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur La clause prévoyant un fermage comprenant le remboursement des impôts fonciers est illicite.

Oct19
JURISPRUDENCE : Par acte notarié, un groupement foncier agricole (GFA) a donné à bail rural à long terme à une EARL différentes parcelles de terre. Le bailleur a sollicité la convocation devant le tribunal paritaire des baux ruraux de l’EARL et du notaire rédacteur aux fins d’annulation des clauses relatives au
Lire la suite

Mise à disposition sans bail d’un bâtiment communal à un prêtre.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Mise à disposition sans bail d’un bâtiment communal à un prêtre.

Oct16
REPONSE MINISTERIELLE : Une commune disposant d’un bâtiment communal l’a mis à disposition d’un prêtre desservant la paroisse en vertu d’une […] J.O.Sénat, 24/09/2020, Q. 7935, P. 4369 – Voir le Diane-infos 24051  
Lire la suite

Étude géotechnique – Note du CSN relative à la prévention des risques de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Étude géotechnique – Note du CSN relative à la prévention des risques de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Oct16
DIVERS : Pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 (dite loi ELAN) a créé, dans les zones concernées, une nouvelle obligation à la charge du vendeur, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ainsi qu’une obligation à la charge du
Lire la suite
Print Friendly, PDF & Email
0 votes
✕
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR