Not@voX – Le Blog – Page 682 – Not@voX par INTRANOT

Défaut de consentement de la SCI au contrat : nullité relative et impossibilité pour le cocontractant de l’invoquer.

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Oct16

DOCTRINE : Par Elsa Guégan Pour prononcer la nullité d’un bail d’habitation conclu entre un particulier et une SCI, sur demande du locataire, la cour d’appel a […] J.C.P.(E), 23/04/2020, N. 17, P. 18. – Voir le Diane-infos 24049

Séparation – Quid de la participation financière du concubin aux travaux d’une maison appartenant à sa concubine et dans laquelle ils vivent ?

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Oct16

JURISPRUDENCE : Deux personnes qui vivaient en concubinage ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée […] C.Cass.Civ.1ère, 02/09/2020, 19-10477 ; legifrance.gouv.fr– Voir le Diane-infos 24048

Comment transmettre un fonds de commerce constitué avant la loi “Pinel” pour les occupants du domaine public ?

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Oct15

REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur les modalités de cession de son fonds de commerce par le titulaire d’un titre d’occupation du domaine public et, plus précisément, sur l’absence de reconnaissance du fonds de commerce aux titulaires de titres d’occupation du domaine public, acquis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi N. 2014-626

Mandat notarié de protection future “pour soi-même”.

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Oct15

FORMULES : Par Jacques Combret et Éric Mallet. La loi N. 2007-308 du 05/03/2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a instauré le mandat de protection future (articles 477 […] J.C.P.(N), 25/09/2020, N. 39, P. 67 – Voir le Diane-infos 24046

Le pollicitant dont l’offre d’achat a été retenue par le juge commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire peut-il se rétracter ?

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Oct15

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. Dans sa décision du 14/11/2019 (18-15871, Diane-infos 23408) la Cour de cassation énonce que “l’ordonnance qui, dans le cadre de […] News Letter Cridon Nord-Est, 26/05/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24045

Les demandes en rapport d’une donation déguisée et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage successoral.

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Oct15

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils. Par acte de 1978, il avait consenti […] C.Cass.Civ.1ère, 19-15955, 02/09/2020 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24044

Assemblée générale de copropriété : possibilité de dématérialiser la convocation et les documents joints.

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Oct14

REPONSE MINISTERIELLE : Le décret N. 2019-502 du 23/05/2019 a établi une liste minimale des documents concernant la copropriété pouvant être dématérialisés sur un espace sécurisé en ligne (Diane-infos 22725). Cependant, le député, qui observe que ce texte ne mentionne pas les convocations en assemblée générale ainsi que les documents annexes, volumineux à l’impression,

Sous-évaluation des apports transcrits à la valeur comptable.

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Oct14

DOCTRINE : Par Phillipe Oudenot. Dans sa décision de principe du 09/05/2018 (Req. 387071, Diane-infos 22050), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences […] J.C.P.(E), 30/07/2020, N. 31-35, P. 57 – Voir le Diane-infos 24042

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